Agent Immobilier

Vaiger : la rĂ©solution de la vente pour cause d’impayĂ©s peut induire des restitutions

La vente en viager est un type de transaction immobiliĂšre dans laquelle l’acheteur verse un montant initial, appelĂ© “le bouquet”, Ă  la signature de l’acte, puis des paiements mensuels, appelĂ©s “rentes”, jusqu’au dĂ©cĂšs du vendeur ou d’une personne dĂ©signĂ©e. l

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Le droit de préemption

Le droit de prĂ©emption constitue un outil juridique pertinent qui permet Ă  certaines personnes de prendre la place d’une autre de maniĂšre prioritaire en vue d’acquĂ©rir des droits (la propriĂ©tĂ© notamment) sur une chose (en l’occurrence un bien immobilier). Cette

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Relation locative : Le paiement des aides aux logement au bailleur et les cas de suspension de leur versement

Dans le cadre d’une relation bailleur-locataire, il est trĂšs courant que ce dernier bĂ©nĂ©ficient de l’aide personnalisĂ©e au logement (APL). La loi impose en gĂ©nĂ©ral que l’APL soit directement versĂ©e au Bailleur. L’article D832-1 du Code de la construction et

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Le projet de loi relatif Ă  l’accĂ©lĂ©ration et Ă  la simplification de la rĂ©novation de l’habitat dĂ©gradĂ© et des grandes opĂ©rations d’amĂ©nagement

Un nouveau projet de loi a rĂ©cemment Ă©tĂ© soumis Ă  discussion au parlement et concerne les immeubles en copropriĂ©tĂ©. Ce projet vise plusieurs objectifs globaux comme  la mise en place d’un prĂȘt global collectif pour les copropriĂ©tĂ©s pour financier des

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