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La demande d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC), de nouvelles informations sur la surface de vente et ses modalitĂ©s de calcul

L’autorisation d’exploitation commerciale est une procĂ©dure obligatoire qui permet Ă  un investisseur dĂ©tenteur d’un projet d’occuper un espace urbain qui du fait de la loi ou des autoritĂ©s dĂ©partementales est identifiĂ© comme Ă©tant un espace Ă  pourvoir en vue d’y […]

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Le bail rural en clair

Le bail rural est un bail Ă  statut spĂ©cifique du fait de son objet relativement unique : l’exploitation d’une activitĂ© agricole que ce soit au travers de l’usage du sol ou des bĂątiments Ă©rigĂ©s sur le terrain. Le bail rural obĂ©it

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