La demande d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC), de nouvelles informations sur la surface de vente et ses modalitĂ©s de calcul
L’autorisation d’exploitation commerciale est une procĂ©dure obligatoire qui permet Ă un investisseur dĂ©tenteur d’un projet d’occuper un espace urbain qui du fait de la loi ou des autoritĂ©s dĂ©partementales est identifiĂ© comme Ă©tant un espace Ă pourvoir en vue d’y […]