Agent Immobilier

Responsabilités des professionnels de la construction : Entre dommage et exclusion de responsabilité

Dans le cadre d’un projet de construction, les professionnels du bĂątiment ou “entreprise d’ouvrage” au sens large, ont une responsabilitĂ© au titre des garanties lĂ©gales de parfait achĂšvement, de bon fonctionnement et dĂ©cennale envers le maĂźtre d’ouvrage. Bien souvent et …

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La procĂ©dure d’expropriation, quelles sont les causes possibles et peut-on la contester ?

La procĂ©dure d’expropriation est une mesure d’intervention dont la prĂ©rogative appartient Ă  l’Etat et permet dans certaines situations de venir remettre en cause le droit de propriĂ©tĂ© privĂ©e. L’article 17 de la DĂ©claration des droits de l’homme et du citoyen …

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Le dĂ©cret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant rĂšgles sanitaires d’hygiĂšne et de salubritĂ© des locaux d’habitation et assimilĂ©s

Un nouveau dĂ©cret publiĂ© le 29 juillet dernier, censĂ© entrer en vigueur le 1er octobre 2023 (sauf en ce qui concerne les rĂšgle sprĂ©vues par les nouvelles sous-sections 2 et 3 qui ne s’appliquent pas aux maisons mobiles, les campements, …

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