Un nouveau décret publié le 29 juillet dernier, censé entrer en vigueur le 1er octobre 2023 (sauf en ce qui concerne les règle sprévues par les nouvelles sous-sections 2 et 3 qui ne s’appliquent pas aux maisons mobiles, les campements, […]
Le bail d’habitation est soumis par principe aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989. La question de la révision du bail au sens de cette loi ne pose en principe pas de problème. Le principe énoncé étant précisé
La révision du loyer d’un bail d’habitation : mode d’emploi Lire la suite »
La constitution d’une SCI permet de réaliser des opérations parfois complexes, outre les garanties que peut fournir une société, notamment la souscription d’un contrat de crédit-bail auprès d’un des établissements autorisés à le pratiquer. (voir la liste des sociétés agréées
La transmission du patrimoine, souvent familial, induit la question de l’optimisation fiscale que cache les opérations permettant de préparer une succession. Les montages patrimoniaux, au-delà d’organiser la répartition des biens au titre de la dévolution successorale, nécessitent de prendre en
Acquisition d’un bien démembré : optimiser la transmission du patrimoine Lire la suite »
La résolution de la vente immobilière pour dol n’à jamais été aussi prégnante. Et pour cause, tout argument est bon à prendre en cas de problèmes ultérieurs à la phase d’achat, pour solliciter cette garantie légale. Ainsi, la présence d’algues
Le parlement a récemment adopté un nouveau texte qui s’inscrit dans un objectif de préservation des espaces naturels. Cependant et dans le domaine immobilier et particulièrement de la construction, toute construction d’un bien sur un terrain signifie qu’une partie ou
La hausse actuelle des taux d’emprunt et des coûts de l’assurance emprunt rend le coût du crédit à l’achat peu supportable. Il est de plus en plus difficile d’acheter un logement (appartement comme maison). La baisse du nombre de crédit
La location avec option d’achat : un contrat de bail, mais pas seulement Lire la suite »
Qu’est-ce que c’est ? L’occupation sans droit ni titre dans le cadre d’une location d’immeuble (peu importe la destination de l’immeuble) se réfère à une situation où une personne occupe un bien immobilier sans avoir de contrat de location ou
L’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier, en bref Lire la suite »
La pratique des influenceurs sur les réseaux étant réglementée de manière spécifique et également soumise aux impératifs du code de la consommation compte tenu du public visé, une loi récente ajoute un pierre à l’édifice de cette réglementation. Si vous
L’encadrement de la pratique commerciale des influenceurs sur les réseaux Lire la suite »
La pratique juridique a mis en place un contrat protecteur du maître d’ouvrage, consommateur, du point de vue de l’objet du contrat. Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) est envisagé, pour construire un ouvrage déterminé (construction d’une maison
A l’œuvre depuis 2021, la révision de l’actuel PLU de PARIS datant de 2006 , est en phase terminale. En effet, la révision a pris un certain temps. D’une part, car le processus de révision est par principe très long
Le futur plan local d’urbanisme de la Ville de Paris Lire la suite »
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