Un bâtiment en copropriété est par définition composé de plusieurs logements, et soumis par cet état de fait à une gestion commune de certains espaces. Le législateur a donc imposé une gestion réglementée de ce type d’habitation au travers de […]
Loi Climat et résilience et Copropriété : DPE, audit énergétique ? Lire la suite »
La loi accorde, en ce qui concerne la relation bailleur-locataire, des garanties qui s’assimilent en une obligation de relogement dans certaines situations. A l’occasion d’une décision récente du conseil constitutionnel du 26 mai 2023 n° 2023-1050 répondant à une Question
L’obligation du bailleur de reloger le locataire âgé est renforcée Lire la suite »
Le plafonnement des loyers est un concept né avec la loi ALUR. Ce plafonnement a pour objet de limiter dans certaines zones le montant maximal que peut demander le bailleur à son locataire. L’objectif est multiple : Garantir l’accès à
Prorogation du plafonnement des loyers Lire la suite »
Si le date butoir de la nouvelle déclaration des biens immobiliers était initialement fixée au 30 juin 2023, les propriétaires soumis à cette nouvelle obligation déclarative ont désormais jusqu’au 31 juillet 2023 pour faire la déclaration d’occupation. Un report qui
Au titre de l’activité d’intermédiation, tout professionnel de l’immobilier agissant dans le cadre d’une des activités visées à l’article 1er la loi Hoguet (à l’exception des 6° et 9°) devraient souscrire une garantie visant le remboursement de sommes, effets ou
Obtenir un permis de construire est une étape essentielle dans la réalisation d’un projet de construction. Le permis de construire garantit que votre projet de construction est conforme aux réglementations locales et d’urbanismes en vigueur sur le terrain concerné. Bien
Les modalités de régularisation du permis de construire Lire la suite »
A compter du 1er juillet 2023 les tarifs réglementés du gaz ne seront plus accessibles aux particuliers consommateur de cette ressource pour l’utilisation de leur chauffage. On vous explique pourquoi. Comment sont fixés les prix du gaz ? le prix
Encadrement des prix du gaz : fin du prix réglementé du gaz Lire la suite »
Le lundi 5 juin 2023, la 1ère ministre, Elisabeth BORNE, a présenté publiquement les mesures retenues du travail produit par le Conseil National de la Refondation sur le Logement. Des manifestations du Conseil se sont réunies à travers la France
Le Statut des baux commerciaux prévoit une législation dense à propos du droit au renouvellement et du congé avec offre de renouvellement. Outre les conditions du renouvellement exposées à L.145-8 du Code de commerce, le renouvellement fait également l’objet d’une
Le droit de repentance du bail commercial lors du congé ou renouvellement du bail Lire la suite »
Dans le cadre de la relation bailleur-locataire, le moment fatidique de l’établissement de l’état des lieux de sortie, par principe à la date de la remise des clés, élément de preuve de la fin de l’occupation du bail par le
Dans l’éventualité d’une vente d’un local voué à être exploité pour un usage professionnel et notamment dans le cadre d’une activité commerciale ; le propriétaire vendeur devra respecter bon nombre de formalités. Pour rappel la vente du local se distingue
Le droit de préemption du locataire d’un local commercial : rappel des formalités Lire la suite »
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