Il existe plusieurs types de mandats dont les obligations pour le professionnel vont changer. Concernant la rédaction, il s’agira seulement de préciser l’étendu du champ de représentation que le professionnel détiendra (intermédiation et vente, intermédiation location et éventuellement gestion du […]
La rédaction du mandat Lire la suite »
La sous-location est le fait que le locataire d’un local commercial décide de louer à une autre personne ; une partie ou l’ensemble des locaux commerciaux. Afin de s’assurer de ne pas enfreindre la loi, cette pratique doit être approuvée par
La sous-location dans le bail commercial Lire la suite »
Un logement ou un immeuble, vacant ou non, est considéré insalubre lorsqu’il s’avère être dangereux ou qu’il présente un risque pour la santé ou la sécurité physique de ces occupants, ou pour celle du voisinage. Du fait de son état
Les arrêtés municipaux et préfectoraux relatifs à la lutte contre l’insalubrité Lire la suite »
Dans le cadre d’une relation bailleur-locataire, il est très courant que ce dernier bénéficient de l’aide personnalisée au logement (APL). La loi impose en général que l’APL soit directement versée au Bailleur. L’article D832-1 du Code de la construction et
La réglementation de la location saisonnière vise à limiter au propriétaire son droit de disposer librement de son bien (le droit de propriété est donc tout sauf absolu). Les locations de ce type respectent des règles particulières et imposent notamment
La location courte durée ou saisonnière : focus sur la réglementation actuelle Lire la suite »
En ce début d’année 2024 plein d’espoir pour le secteur immobilier, qui s’est fortement ralenti après la reprise post-covid de fin 2021 à fin 2022, nous allons voir les chiffres et tenter de proposer des tendances pour l’année en cours.
Bilan 2023 des prix de l’immobilier et des transactions Lire la suite »
Dans le cadre d’une vente immobilière, qui est avant tout un contrat et nécessite pour sa validité d’être en capacité juridique (article 1128 du Code civil) mais surtout induit d’être en état de pouvoir donner son consentement clair et non
L’altération des facultés mentales du signataires d’un acte de vente Lire la suite »
Le Plan Pluriannuel de Travaux Le plan pluriannuel de travaux est un document très dense qui expose plusieurs phases. Ledit document intéresse le domaine de la copropriété et traite des projets de rénovation à effectuer et est obligatoire pour
le Plan Pluriannuel de Travaux Lire la suite »
L’acte de donner congé est encadré légalement pour garantir au locataire la parfaite connaissance de la volonté du propriétaire. Depuis la loi de 1948 jusqu’à aujourd’hui, le congé a connu des fluctuations relativement à la cause du congé. Désormais et
Le congé du bail d’habitation Lire la suite »
Le diagnostic électrique est une diagnostic obligatoire pour la plupart des maisons et habitation collective, dès lors que l’état de l’installation d’électricité arrive à 15 ans d’ancienneté révolue. Ce diagnostic est imposé pour des raison de sécurité afin d’éviter plusieurs
La servitude de passage est un droit acquis par une personne (propriétaire ou locataire) dont l’objet est un fonds immeuble (patrimoine) auquel s’attache le droit de servitude, au détriment d’une autre personne, propriétaire ou locataire d’un autre fonds immeuble, d’un
La servitude de passage : Passer à travers champ est-il possible ? Lire la suite »
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