Au sein d’une copropriété, les copropriétaires détiennent un droit de jouissance absolu sur le lot qu’il détienne, mais également des parties communes à la condition notamment de ne pas : “porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à […]
Le droit d’accès des copropriétaires aux parties communes Lire la suite »
La loi du 27 juillet 2023 n° 2023-668 modifie le I de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Le nouveau texte prévoit désormais que « I. – Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la
La systématisation de la clause de résiliation de plein droit des baux d’habitation Lire la suite »
Un logement ou un immeuble, vacant ou non, est considéré insalubre lorsqu’il s’avère être dangereux ou qu’il présente un risque pour la santé ou la sécurité physique de ces occupants, ou pour celle du voisinage. Du fait de son état
Les arrêtés municipaux et préfectoraux relatifs à la lutte contre l’insalubrité Lire la suite »
Un bail commercial est définit par le Code de commerce de manière indirecte. Il s’agit d’une location d’un immeuble dans lequel “un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre
Bail commercial : Révision du loyer et indexation Lire la suite »
Un nouveau projet de loi a récemment été soumis à discussion au parlement et concerne les immeubles en copropriété. Ce projet vise plusieurs objectifs globaux comme la mise en place d’un prêt global collectif pour les copropriétés pour financier des
L’acte de donner congé est encadré légalement pour garantir au locataire la parfaite connaissance de la volonté du propriétaire. Depuis la loi de 1948 jusqu’à aujourd’hui, le congé a connu des fluctuations relativement à la cause du congé. Désormais et
Le congé du bail d’habitation Lire la suite »
Toute mise en location induit un état des lieux d’entrée et de sortie. Ces deux documents sont dréssés pour constater les dégradations survenus pendant la mise à bail et prendre les mesures nécessaires à la restauration du bien pour garantir
La grille de vétusté : quand, pourquoi, comment,.. ? Lire la suite »
Le diagnostic électrique est une diagnostic obligatoire pour la plupart des maisons et habitation collective, dès lors que l’état de l’installation d’électricité arrive à 15 ans d’ancienneté révolue. Ce diagnostic est imposé pour des raison de sécurité afin d’éviter plusieurs
La gestion d’une copropriété est par essence même réalisée en collaboration entre les propriétaires d’un espace d’habitation commun. Les copropriétaires doivent prendre des décisions essentielles pour plusieurs aspects de leur immeuble (gestion administrative et comptable, travaux, entretien courant,…) qui ne
L’assemblée générale de la copropriété : les règles de majorité expliquées Lire la suite »
A l’occasion de l’acquisition et de la détention d’un immobilier, des prélèvements sous formes de taxes et d’impôt sont supportés par les parties. Or, s’il est simple de supposer que la taxe foncière va être supportée par l’acquéreur à l’achat
Taxes applicables à un bien immobilier démembré, qui supporte quelle charge ? Lire la suite »
Un nouveau décret publié le 29 juillet dernier, censé entrer en vigueur le 1er octobre 2023 (sauf en ce qui concerne les règle sprévues par les nouvelles sous-sections 2 et 3 qui ne s’appliquent pas aux maisons mobiles, les campements,
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