La vente à la découpe d’un bien immobilier est un processus par lequel une propriété est vendue en plusieurs parties distinctes plutôt que dans son intégralité. Cette pratique est généralement utilisée lorsque le vendeur souhaite maximiser le profit en vendant […]
La vente à la découpe d’un bien immobilier Lire la suite »
À l’échéance du bail, quelles qu’en soient les modalités : à l’issue d’un congé, mise en œuvre de la clause résolutoire de plein droit, résiliation judiciaire,…), le locataire devient un occupant sans droit ni titre contre lequel peuvent être dirigées
La mesure d’expulsion locative : comment s’applique-t-elle ? Lire la suite »
Les revenus fonciers sont largement compris comme tous revenus issues de l’exploitation de biens immeubles (bâti comme non bâti) mais cette définition sommaire reste floue et ne nous permets pas de savoir ce qu’il faut considérer dans cette catégorie de
La fiscalité des revenus fonciers Lire la suite »
Pour des nécessités diverses : surveillance ou l’entretien courant de l’immeuble, la copropriété peut avoir recours à l’embauche d’un salarié. La personne à qui l’on pense le plus souvent est le concierge. Ce choix doit être réfléchi, d’une part, car
Les salariés d’une copropriété Lire la suite »
Un immeuble en copropriété ne fonctionne pas de la même manière qu’un immeuble privé. D’une part, un immeuble en copropriété peut contenir des lots à usage différents. Ainsi et selon l’usage prévu au sein du règlement de copropriété, une obligation
L’obligation d’assurance de la copropriété Lire la suite »
Les vices cachés, en droit civil, constituent une notion fondamentale régissant les transactions commerciales et civiles et par extension les ventes et location immobilières. Ils sont définis et réglementés par le Code civil aux articles 1641 à 1649. L’expression “vices
La garantie des vices cachés en immobilier Lire la suite »
Dans le cadre d’un projet de construction, qu’il soit fondé ou hypothétique, l’information légale sur l’utilisation du sol revient souvent à se perdre dans des méandres de plans et de règles imposées par le PLU. Une des solutions qui a
Le certificat d’urbanisme Lire la suite »
Le statut de l’agent commercial pourrait être élargi à des groupements, à l’opposé de la pratique constatée par les administrations (CCI) imposants aux agents commerciaux de ne détenir qu’une attestation collaborateur, ces derniers étant donc uniquement qualifiés ou plutôt identifiés
Un bail commercial est définit par le Code de commerce de manière indirecte. Il s’agit d’une location d’un immeuble dans lequel “un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre
Bail commercial : Révision du loyer et indexation Lire la suite »
La réglementation de la location saisonnière vise à limiter au propriétaire son droit de disposer librement de son bien (le droit de propriété est donc tout sauf absolu). Les locations de ce type respectent des règles particulières et imposent notamment
La location courte durée ou saisonnière : focus sur la réglementation actuelle Lire la suite »
Dans le cadre d’une vente immobilière, qui est avant tout un contrat et nécessite pour sa validité d’être en capacité juridique (article 1128 du Code civil) mais surtout induit d’être en état de pouvoir donner son consentement clair et non
L’altération des facultés mentales du signataires d’un acte de vente Lire la suite »
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