La vente en viager est un type de transaction immobilière dans laquelle l’acheteur verse un montant initial, appelé “le bouquet”, à la signature de l’acte, puis des paiements mensuels, appelés “rentes”, jusqu’au décès du vendeur ou d’une personne désignée. l […]
Le statut de l’agent commercial pourrait être élargi à des groupements, à l’opposé de la pratique constatée par les administrations (CCI) imposants aux agents commerciaux de ne détenir qu’une attestation collaborateur, ces derniers étant donc uniquement qualifiés ou plutôt identifiés
Le droit de préemption constitue un outil juridique pertinent qui permet à certaines personnes de prendre la place d’une autre de manière prioritaire en vue d’acquérir des droits (la propriété notamment) sur une chose (en l’occurrence un bien immobilier). Cette
Le droit de préemption Lire la suite »
Un bail commercial est définit par le Code de commerce de manière indirecte. Il s’agit d’une location d’un immeuble dans lequel “un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre
Bail commercial : Révision du loyer et indexation Lire la suite »
La réglementation de la location saisonnière vise à limiter au propriétaire son droit de disposer librement de son bien (le droit de propriété est donc tout sauf absolu). Les locations de ce type respectent des règles particulières et imposent notamment
La location courte durée ou saisonnière : focus sur la réglementation actuelle Lire la suite »
Dans le cadre d’une vente immobilière, qui est avant tout un contrat et nécessite pour sa validité d’être en capacité juridique (article 1128 du Code civil) mais surtout induit d’être en état de pouvoir donner son consentement clair et non
L’altération des facultés mentales du signataires d’un acte de vente Lire la suite »
Le Plan Pluriannuel de Travaux Le plan pluriannuel de travaux est un document très dense qui expose plusieurs phases. Ledit document intéresse le domaine de la copropriété et traite des projets de rénovation à effectuer et est obligatoire pour
le Plan Pluriannuel de Travaux Lire la suite »
L’autorisation d’exploitation commerciale est une procédure obligatoire qui permet à un investisseur détenteur d’un projet d’occuper un espace urbain qui du fait de la loi ou des autorités départementales est identifié comme étant un espace à pourvoir en vue d’y
La perte de surface naturelle sur le sol français est telle qu’il a été mis en place par le législateur des mesures visant à limiter l’expansion du phénomène d’artificialisation du sol. L’artificialisation du sol a pour conséquence de rendre la
le ZAN (Zéro d’Artificialisation Nette) Lire la suite »
Le législateur a récemment enclenché une réforme à l’initiative de députés à l’Assemblée nationale, concernant les troubles anormaux de voisinage. Une proposition de loi présentée par plusieurs députés a fait l’objet de la procédure accélérée et est donc actuellement devant
Proposition de loi relatif aux troubles anormaux du voisinage Lire la suite »
Dans le cadre d’une location, la fixation du loyer au commencement et sa réévaluation en cours de bail souffre de limites imposées par la loi. Le Loyer représente, pour les plus bas ménages, et en moyenne, plus de 30% de
Le plafonnement des loyers d’habitation Lire la suite »
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