Mandataires & agents commerciaux

La copropriété d’un fonds de commerce n’entraîne pas la cotitularité du bail commercial

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 17 septembre 2020 La Cour de cassation a eu à se prononcer sur un litige touchant au fond de commerce. Plus précisément, la Haute juridiction a eu à répondre de la question suivante : un […]

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Renouveller la carte d’agent immo : salarié, agent commercial, mandataire

L’occasion de renouveller les cartes de collaborateurs sont l’occasion de vérifier les formalités de formation continue. Les collaborateurs (agents commerciaux, salariés, mandataires, auto-entrepreneurs….) doivent se former 14h par an chaque année.  Je suis agent commercial auto-entrepreneur, dois-je renouveller ma carte

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Bien rédiger son mandat

Nos conseils pour rédiger au mieux votre mandat “Obtenir les renseignements nécessaires. La rédaction du mandat se fait après avoir obtenu tous les renseignements nécessaires concernant le bien. Doivent être connus : le montant de la taxe foncière, les éventuelles

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