Diagnostic de performance énergétique : de nouvelles dispositions

    Formation loi ALUR

    Diagnostic de performance énergétique : de nouvelles dispositions

    16/02/2021 Compte Gestion 392 Aucun commentaire

    Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document obligatoire pour les transactions immobilières  que ce soit pour la location ou la vente d’un bien. Il permet de rendre compte de la consommation d’énergie d’un logement et de ses émissions de gaz à effet de serre. Au 1er juillet 2021, la réglementation sur le DPE sera modifiée.

    La réforme du diagnostic énergétique se précise avec la publication de deux décrets. Dès juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique (DPE) sera donc opposable.

     

    Le DPE devient opposable

    Le décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 officialise l’entrée en vigueur de l’opposabilité du diagnostic de performance énergétique et ce à partir du 1er juillet 2021. Cela permettra à l’acquéreur une plus grande sécurité en matière de consommation énergétique. En effet, il pourra poursuivre l’ancien propriétaire afin d’exiger la réalisation de travaux de rénovation énergétique et d’isolation. 

    En outre, la transmission des informations relatives à la consommation d’énergie et à la quantité de GES (gaz à effet de serre) émise évolue:

    Juillet 2021 : les annonces devront contenir l’étiquette climat en plus de l’étiquette énergie avec une lisibilité accrue du classement : taille des caractères, majuscules, couleurs…

    Janvier 2022 : information sur les dépenses théoriques annuelles pour tous les usages énergétiques du bien à usage d’habitation.

    Janvier 2028 : une mention « logement à consommation énergétique excessive » devra figurer dans les annonces et dans les baux si la consommation d’énergie primaire excède 330 kWh/m²/an. Notons, toutefois, que les copropriétés en difficulté ne seront concernées qu’en 2033.

     

    La durée de validité du DPE évolue

    Le DPE était jusqu’alors valable dix ans et tel sera le cas pour les diagnostics énergétiques établis à partir du 1er juillet 2021. Mais c’est bien la durée de validité des DPE antérieurs à juillet 2021 qui diminue.

    Il devient caduc lorsque des travaux de rénovation thermique ont été engagés. Toutefois, avec la nouvelle réglementation, la durée de validité est restreinte pour les anciens DPE. 

    Le décret n°2020-1610 du 17 décembre 2020 précise que :

    « Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu’au 31 décembre 2022 ;

    Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu’au 31 décembre 2024. »

     

    La méthode de calcul change

     L’évolution de la législation doit également aboutir à une refonte de la méthode de calcul pour établir le DPE. Rappelons qu’aujourd’hui, on se base sur les factures d’électricité et de gaz pour établir l’étiquette énergie du logement. Et les classes énergétiques vont de A à G. Plus l’étiquette s’approche de A, moins le logement est énergivore. Les logements F ou G sont considérés comme des passoires thermiques, des lieux d’habitation extrêmement énergivores. 

    Un nouveau mode de calcul unique est donc attendu afin d’être plus facilement transposable peu importe le type de biens concerné. A ce jour, la DHUP (direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages) n’a toujours pas rendu ses arbitrages.

    Enfin, quoiqu’il en soit, à partir de 2023, il ne sera plus possible de louer un logement avec une étiquette énergie G. En 2028, la réglementation s’étendra aux habitats classés F.

     

     

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