Formation loi alur, qui doit se former ? Agents immobiliers : oui ! Agents co et salariés : oui ! Attention au contrôle…
Rappel : les agents immobiliers doivent se former chaque année 14h par an à la formation dite loi “ALUR” ou justifier tous les 3 ans au moment du renouvellement de leur carte auprès de la CCI de 42h de formation.
Cette obligation s’applique aussi aux agents commerciaux indépendants, aux salariés, aux mandataires, au syndic et ses employés, au gestionnaire locatif.
En 2016, la DGCCRF avait enquêté sur le respect par les agents immobiliers de leurs nouvelles obligations issues de la loi ALUR concernant l’information des consommateurs et les pratiques commerciales des agents immobiliers. La majorité des infractions constatées (55 %) étaient liées à l’information des consommateurs, mais de nombreuses pratiques déloyales ont également été constatées.
La formation déontologie 2h est incluse dans toutes formations de maformationimmo.fr, ce qui vous permet aussi de réfléchir au risque de pratiques commerciales déloyales et trompeuses. La formation déontologie c’est 2h minimum obligatoire par an.
Des manquements aux obligations professionnelles : notre solution les formations alur le mandat de A à Z et être un as en transaction
Lors de ces contrôles certaines n’avaient pas de carte et d’autres n’avaient pas de responsabilité civile ! Attnetion aussi à l’affichage lié à l’absence de détention de fonds qui est appliqué de façon inégale sur les lieux d’accueil de la clientèle.
La formation le mandat de A à Z permet aussi d’aborder la tenue d’un registre de mandat. Des infractions ou omissions avaient été constaté dans la tenue du registre des mandats.
Une information des consommateurs sur les prix et honoraires souvent incomplète, voire déloyale = notre solution les formations alur sur le mandat de A à Z, être un as transaction, être mandataire en immobilier.
De manière globale, l’affichage en vitrine du barème de prix des prestations proposées par le professionnel n’est pas systématique. Des amendes administratives ont été prononcées à l’encontre des établissements concernés.
Lors de la formation transaction, des explications seront déveveloppés sur les modalités d’affichage du prix.
Connaissez-vous vos obligations d’affichage ? Si le prix est modifié avec votre client en cours de mandat, faites-vous un avenant, modifié vous les informations en vitrine ? Avez-vous bien compris l’impact entre honoraire charge acquéreur et honoraire charge vendeur ? basculer-vous les honoraires charges vendeur pour un charge acquéreur ?
Une information incomplète du consommateur = notre solution les formations sur le webmarketing, le droit numérique, la copropriété, la transaction
L’une des principales informations que le consommateur recherche dans une annonce immobilière est la surface du bien vendu ou loué. Cette mention est obligatoire sur les annonces de vente d’un bien soumis à la loi Carrez et dans tous les cas pour les annonces de location, élément déterminant du montant des honoraires dans ce dernier cas de figure. Des écarts entre surfaces annoncées et surfaces réelles ont été observés.
L’affichage de l’étiquette-énergie sur les annonces de location ou de vente (Diagnostic de performance énergétique – DPE) est très souvent absent, non conforme ou avec des mentions mensongères telles que « DPE en cours ».
En outre, les annonces relatives aux biens en copropriété n’indiquent pas toujours le nombre de lots, information pourtant obligatoire.
De nombreux sites internet d’agences immobilières ne comportent pas toutes les mentions légales Par ailleurs, certains sites de vente d’espace publicitaire sur internet proposent à des particuliers vendeurs la publication d’annonces immobilières en leur promettant une vente « sans frais d’agence » moyennant rémunération.
Des pratiques commerciales parfois déloyales = notre solution nos formations alur sur la location, gestion locative, bail commercial ou location saisonnière
A titre d’exemple, à la faveur de l’équipement obligatoire des logements en détecteurs autonomes avertisseurs de fumée (DAAF), certains professionnels n’ont pas hésité à facturer le DAAF à un coût de base supérieur au prix du marché sans commande préalable du consommateur. Cette pratique constitue une infraction au code de la consommation.
Le dispositif de plafonnement du montant des honoraires de location, introduit par la loi ALUR est globalement bien respecté. Néanmoins, certains professionnels trouvent des stratagèmes permettant de dépasser ces plafonds tels que par exemple la proposition au candidat-locataire d’un mandat de recherche qui donne lieu à une rémunération spécifique, la facturation d’office d’honoraires supplémentaires dits de services. S’agissant des baux d’habitation, la notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, pourtant obligatoire, est rarement annexée au bail.
N’oubliez pas que chaque année vous devez vous formez, même si les professionnels contrôlés sont souvent enclins à se mettre rapidement en conformité, le grand nombre d’infractions constatées et les nombreuses évolutions législatives ou règlementaires récentes conduisent à maintenir une pression de contrôles soutenue sur ce secteur.
