La fin de la trêve hivernale au 31 mai 2021

    Formation loi ALUR

    La fin de la trêve hivernale au 31 mai 2021

    28/05/2021 Maxime Compte 101 Aucun commentaire

    En raison de la crise sanitaire, la fin de la trêve hivernale avait été repoussée par le gouvernement au 31 mai. Le gouvernement ne devrait a priori pas la prolonger bien que l’an dernier la trêve fut en vigueur jusqu’en juillet.

    Le cabinet de la ministre chargée du logement Emmanuelle Wargon a fait savoir que le calendrier demeurait «inchangé ». « Un plan de sortie de la trêve hivernale sera mis en place, conformément aux préconisations du rapport de Nicolas Démoulin (député LREM de l’Hérault), pour accompagner toutes les mesures associées à la fin de la trêve », a déclaré le cabinet ministériel.

    Quelles conséquences ?

    Les expulsions locatives pour cause de loyers impayés sont donc interdites jusqu’au 31 mai inclus. Il en va de même pour les coupures de chauffage, d’électricité et de gaz pour cause de factures non réglées.

    Les propriétaires et bailleurs peuvent toutefois toujours lancer des procédures d’expulsion pendant cette trêve hivernale rallongée. Cependant, toute expulsion qui sera ordonnée par un juge durant cette période ne sera applicable qu’à l’issue de la trêve hivernale, c’est-à-dire à partir du 1er juin prochain. La procédure sera similaire pour les expulsions prononcées avant la trêve hivernale mais qui n’avaient pas encore été exécutées.

    Ces règles sont applicables aussi bien en cas de location d’un logement vide que d’un logement meublé, et que le bien occupé soit en zone tendue ou non.

    Quelles exceptions à cela ?

    Cependant, cette protection n’est accordée que sous certaines conditions. La loi précise ainsi que ne sont pas concernés :

    1. – les locataires d’un immeuble ayant fait l’objet d’un arrêté de péril, l’expulsion se justifiant ici par des raisons de sécurité ;

    2. – les occupants dont le relogement est assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de leur famille.

    Cette suspension s’applique à la mise en œuvre des expulsions, avec l’intervention d’un huissier de justice et, éventuellement, des forces de l’ordre. En revanche, un propriétaire peut tout à fait entamer la procédure d’expulsion pendant cette période puis attendre la fin de la trêve hivernale pour la faire exécuter. Cette démarche est même conseillée aux propriétaires, puisque la procédure de demande d’expulsion prend au minimum plusieurs mois.

    De plus, des expulsions locatives peuvent néanmoins être effectuées pendant la trêve hivernale à l’encontre :

    1. – de personnes à qui une solution décente de relogement est proposée ;

    2. – d’un époux dans le cadre d’une ordonnance de non-conciliation d’une procédure de divorce ;

    3. – d’un époux, concubin ou pacsé reconnu coupable de violences conjugales ou sur un enfant du couple ;

    4. – de squatteurs.

    Le paiement des loyers est-il suspendu durant la trêve hivernale ?

    L’obligation de paiement des loyers n’est nullement suspendue pendant la trêve hivernale, même si le locataire éprouve des difficultés à payer.

    Le non-paiement des loyers par le locataire est d’ailleurs la principale cause des mesures d’expulsion. Pour se prémunir contre les risques de loyers impayés, un bailleur dispose de différents moyens. Le plus fréquent consiste à demander une caution au locataire. Ce dernier devra alors trouver une personne ou un organisme prêt à se porter garant pour lui.

    Enfin, un locataire qui éprouve des difficultés passagères pour payer son loyer peut toujours adresser une demande de délai au propriétaire pour payer ses échéances, que son courrier soit adressé pendant la trêve hivernale ou non. Bien sûr, rien n’oblige un bailleur à accepter. Mais certains propriétaires peuvent toutefois donner leur accord dès lors que les difficultés rencontrées par le locataire sont justifiées et temporaires, d’autant plus lorsque la demande émane d’un locataire de longue date ayant toujours payé ses loyers dans les délais.

    Retrouvez toutes nos formations mises à jour régulièrement sur www.maformationimmo.fr

    Une mise à jour est en cours, l'espace formation est actuellement en maintenance, merci de votre compréhension.