Le Crédit d’Impôt
Le dispositif de crédit d’impôt est établi pour toutes les entreprises ayant un régime réel d’imposition sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou sur les sociétés) ou exonérées ; calculé sur les coûts pour la formation de leurs dirigeants.
Êtes-vous éligible ?
Vous êtes en droit d’obtenir un crédit d’impôt formation à moins d’être une entreprise individuelle sous le régime de la micro-entreprise. Cet allègement fiscal s’applique donc si vous êtes:
– gérant ou président de SARL, EURL, SAS (SASU)
– président du conseil d’administration
– président directoire
– directeur général
– membre de sociétés par actions
– administrateur
– entrepreneur individuel.
Et vous pouvez en bénéficier quelle que soit votre activité :
– commerciale.
– industrielle.
– artisanale.
– libérale.
Démarches pour bénéficier du crédit d’impôt
Le crédit d’impôt formation est calculé sur vos bénéfices de l’année au cours de laquelle vous effectuez les heures de formation. Donc si vous arrêtez votre exercice en cours d’année; le calcul de votre crédit d’impôt sera établi sur les heures de formation de l’année durant laquelle vous avez suivi votre formation.
Calculez le montant de votre crédit d’impôt:
La multiplication du nombre d’heures de formation (dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise) multipliée par le taux horaire du Smic (en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est calculé le crédit d’impôt) donne lieu au résultat de cet allègement fiscal. Formez-vous avec maformationimmo.fr pour bénéficier d’un crédit d’impôt !
Par exemple:
Mr dirigeant X a effectué 14 heures de formation en 2017.
14 x 9,88 (smic en vigueur en 2017) = 138,32 € de crédit d’impôt formation à déduire en 2018.
Le montant de l’impôt est insuffisant pour imputer la totalité du crédit d’impôt?
Envisagez un remboursement grâce au document ci-dessous (n°2573-SD) afin que l’excédent puisse être restitué à votre l’entreprise.
Sachez également que cet allègement fiscal peut se cumuler avec votre prise en charge des coûts de formation par les structures de financement de formation continue.
Votre entreprise relève de l’impôt sur le revenu?
– Calculez le montant de votre crédit d’impôt à l’aide de la fiche n°2079-FCE-FC
– Reportez le résultat dans la case « autres imputations ».
– Joignez le formulaire n°2069-RCI qui regroupe l’ensemble de vos réductions et crédits d’impôt de l’exercice.
– Inscrivez le montant du crédit impôt sur la déclaration complémentaire des revenus n°2042 C pro.
Votre entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés?
– Calculez le montant du crédit d’impôt à l’aide de la fiche n°2079-FCE-FC.
– Reportez le total du crédit d’impôt sur la déclaration de résultat, imprimés n°2065 et n°2058-B (ligne JR).
– Ajoutez le formulaire n°2069-RCI qui rassemble l’ensemble de vos réductions et crédits d’impôt de l’exercice.
