Les documents à fournir à l’acheteur lors d’une vente

Quels sont les documents à fournir à l’acheteur ?

Dès le compromis de vente, des documents sont à fournir par le vendeur. En voici la liste :

• Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division ;
• Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années ;
• Le carnet d’entretien de l’immeubleétabli par le syndic ;
• Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges de travaux payées par le vendeur au cours des deux exercices comptables précédant la vente ;
• La part du fond de travaux du vendeur pour les copropriétés en disposant ;
• Les sommes qui seront dues par l’acquéreur ;
• Un état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs ;
• Une notice informant l’acheteur sur les acteurs de la copropriété et sur les droits et obligations des copropriétaires ;
• Le dossier de diagnostic Technique (DDT) doit mentionner des rapports de mesurages relatifs à la surface habitable en plus du mesurage de la surface privative (loi Carrez) ;
• En cas de vente d’un bien dans une zone à « risque mérules » définie par arrêté préfectoral, une information sur la présence d’un risque de mérule devra être ajouté au DDT

Afin d’accomplir sa mission, l’agent immobilier doit posséder un mandat de vente ou de location et , à ce titre, se rendre au domicile du mandant afin de le découvrir.

Le premier contact : la prise de rendez-vous à domicile doit se faire avec la présence des vendeurs en ayant pris soin de leur demander de préparer les documents nécessaires à la prise de mandat. L’agent immobilier doit se munir du matériel : carte de visite, book de l’agence, mandat, fiche entrée de bien, télémètre, appareil photo. A l’arrivée chez le ou les propriétaires, l’agent immobilier se présente, puis fait le tout du bien en posant des questions au fur et à mesure de la visite. Il prend soin de remplir la fiche descriptive en même temps et de procéder au mesurage.