« Le renouvellement de la carte d’agent immobilier implique de constituer un dossier complet. »
maformationimmo.fr vous accompagne pour ce renouvellement en vous proposant les formations obligatoires pour le renouvellement de votre carte. Une attestation conforme à la fin de la formation est délivrée.
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Quelles sont les pièces à fournir pour renouveller ma carte d’agent immobilier ?
Quel document fournir si l’associé est une personne morale ?
Si l’associé est une personne morale, 1 extrait K-bis de moins d’un mois de la société et 1 copie de la pièce d’identité en cours de validité du ou des représentant légaux de la société.
A partie de quel moment parle t-on d’encaissement des fonds ?
La simple détention d’un chèque par un agent immobilier, même s’il n’a pas vocation à l’encaisser et qu’il va le remettre au notaire constitue une détention de fonds indirecte (Cour de cassation, chambre criminelle, arrêts du 5 mars 1969 et du 12 janvier 1981).
S’il y a plusieurs demandeurs (représentants légaux et statutaires doivent-il remplir tous les conditions d’aptitude professionnelle ?
Oui, s’il existe des représentants légaux ET statutaires (président et directeur général, par exemple), tous les demandeurs doivent remplir les conditions d’aptitude professionnelle.
Pour l’ajout d’une activité est-ce que la formalité est la même ?
Non, pour l’ajout d’une activité, la formalité correspond à une demande initiale de carte professionnelle (formulaire, pièces à joindre et montant de la rémunération) Pour la suppression d’une activité, la formalité correspond à une demande de mise à jour de la carte.
N’oubliez pas de joindre à votre demande le formulaire ci-dessous :
Le formulaire de demande de renouvellement de carte :
La notice du formulaire de renouvellement de carte :
Quel est le coût de la formalité ?
130 euros payable par chèque ou par CB selon les CCI.
Où dois-je envoyer mon dossier ?
A la CCI dont vous dépendez.
Est-ce toutes les personnes représentant notre société doivent faire la formation obligatoire annuelle ?
Pour une société, TOUS les représentants légaux et statutaires mentionnés sur le KBIS doivent remplir les conditions d’aptitude professionnelle et de moralité (alinéa 3 de l’article 10 du décret du 20 juillet 1972).