Les pièces à fournir pour renouveller ma carte d’agent immobilier

“Le renouvellement de la carte d’agent immobilier implique de constituer un dossier complet.”

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Quelles sont les pièces à fournir pour renouveller ma carte d’agent immobilier ?

• 1 extrait K-bis original de moins de 1 mois.
• original de la carte professionnelle en cours de validité.
• 1 copie de l’attestation de garantie financière, délivrée par l’organisme garant, pour l’année en cours, pour chacune des activités exercées OU 1 déclaration sur l’honneur du demandeur qu’il n’est reçu ni détenu, directement ou indirectement, à l’occasion de tout ou partie des activités pour lesquelles la carte est demandée, d’autres fonds, effets ou valeurs que ceux correspondant à sa rémunération ou sa commission.
• 1 copie de l’attestation d’assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle, pour l’année en cours, mentionnant les activités exercées.
• 1 copie recto-verso de la pièce d’identité du demandeur .
• Pour un ressortissant de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen : 1 autorisation, signée en original, de consulter le bulletin n°2 du casier judiciaire du pays d’origine.
• Pour un ressortissant d’un État hors Union européenne ou Espace économique européen : 1 extrait de casier judiciaire de moins de 3 mois (ou à défaut un document équivalent) délivré par l’autorité judiciaire ou administrative du pays concerné.
• 1 attestation de l’organisme de formation mentionnant les objectifs, le programme complet, la durée et la date de réalisation de la formation .
• Pour une société : la liste des associés ou actionnaires, certifiée conforme par le demandeur, précisant leur identité (nom, prénom) ainsi que le nombre d’actions ou parts détenues par chacun d’eux ET une copie de la pièce d’identité des associés détenant, directement ou indirectement, au moins 25 % des parts ou actions.
• Pour les activités de « transaction sur immeubles et fonds de commerce » et « marchand de listes » avec détention de fonds directe ou indirecte : 1 attestation de « compte séquestre » délivré par l’établissement bancaire.
• Lorsque le renouvellement s’accompagne de l’ajout d’un représentant légal ou statutaire : 1 copie des diplômes, titres ou bulletins de salaire, certifiée conforme par le demandeur, attestant qu’il remplit les conditions d’aptitude professionnelle .  Si ce représentant légal ou statutaire est ressortissant de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou d’un Etat tiers : ajouter 1 copie, certifiée conforme par le(s) demandeur(s), du diplôme ou certificat justifiant le suivi d’un enseignement à langue française ou des attestations établissant l’acquisition de la langue française par l’usage.
• Copie de la facture pour attester du règlement de la redevance par carte bancaire.

Quel document fournir si l’associé est une personne morale ?

Si l’associé est une personne morale, 1 extrait K-bis de moins d’un mois de la société et 1 copie de la pièce d’identité en cours de validité du ou des représentant légaux de la société.

A partie de quel moment parle t-on d’encaissement des fonds ? 

La simple détention d’un chèque par un agent immobilier, même s’il n’a pas vocation à l’encaisser et qu’il va le remettre au notaire constitue une détention de fonds indirecte (Cour de cassation, chambre criminelle, arrêts du 5 mars 1969 et du 12 janvier 1981).

S’il y a plusieurs demandeurs (représentants légaux et statutaires doivent-il remplir tous les conditions d’aptitude professionnelle ? 

Oui, s’il existe des représentants légaux ET statutaires (président et directeur général, par exemple), tous les demandeurs doivent remplir les conditions d’aptitude professionnelle.

Pour l’ajout d’une activité est-ce que la formalité est la même ?

Non, pour l’ajout d’une activité, la formalité correspond à une demande initiale de carte professionnelle (formulaire, pièces à joindre et montant de la rémunération) Pour la suppression d’une activité, la formalité correspond à une demande de mise à jour de la carte.

N’oubliez pas de joindre à votre demande le formulaire ci-dessous : 

Le formulaire de demande de renouvellement de carte  : 

La notice du formulaire de renouvellement de carte : 

Quel est le coût de la formalité ?

130 euros payable par chèque ou par CB selon les CCI.

Où dois-je envoyer mon dossier ?

A la CCI dont vous dépendez.

Est-ce toutes les personnes représentant notre société doivent faire la formation obligatoire annuelle ?

Pour une société, TOUS les représentants légaux et statutaires mentionnés sur le KBIS doivent remplir les conditions d’aptitude professionnelle et de moralité (alinéa 3 de l’article 10 du décret du 20 juillet 1972).