Les syndics doivent désormais fournir une fiche tarifaire à leurs clients

    Formation loi ALUR

    Les syndics doivent désormais fournir une fiche tarifaire à leurs clients

    13/09/2021 Maxime Compte 56 Aucun commentaire

    L’ancien Premier Ministre l’avait déjà promis en 2019. Une ordonnance prévoyait alors que le contrat des syndics devait obligatoirement être accompagné d’une fiche d’information contenant la liste des prestations fournies, ainsi que leurs tarifs. Or, l’arrêté qui devait servir de référence pour la rédaction de ces fiches n’était jusqu’alors toujours pas révélé.
    Ce fameux texte est donc paru au Journal officiel le 9 septembre et précise que le formalisme de ce modèle “doit être respecté”. “Aucune information ne peut y être ajoutée ou retranchée”, précise l’arrêté.

    Quelles informations indiquer sur la fiche du syndic ?

    A partir du 1er janvier 2022, cette fiche devra faire figurer le numéro de matricule du syndic, la durée du contrat, les horaires de disponibilités ainsi que la quotité des heures ouvrables. Outre ces informations générales, devront aussi être inscrits les éléments financiers comme la rémunération du syndic sur 12 mois, ainsi qu’une éventuelle révision tarifaire au bout d’un an. A noter que le prix de l’état daté, ce document indispensable pour vendre un bien, devra aussi être inscrit. Le plafond a récemment été fixé à 380 euros par l’exécutif.

    Enfin, d’autres prestations plus rares devront aussi être inscrites sur cette fiche. En cas de sinistre, le syndic se doit de préciser le coût du déplacement sur les lieux, l’assistance aux mesures d’expertise ou encore celui du suivi du dossier auprès de l’assureur.

    Comment présenter ces informations ?

    En réalité, ledit arrêté impose une formulation claire des tarifs des syndics :


    source : Journal officiel

    De plus, chaque prestation devra être détaillée :

    – qu’elles soient obligatoires : nombre et durée des visites prévues au sein de la copropriété, la durée de l’Assemblée générale

    – ou facultatives : éventuelles réunion de préparation de l’Assemblée générale avec le conseil syndical.

    – et les prestations optionnelles devront s’accompagner des tarifs, qu’ils soient exprimés à l’heure ou au forfait.


    source : Journal officiel

    Enfin, la même logique devra être adoptée en cas de conflit entre copropriétaires – mise en demeure d’un tiers, constitution et transmission du dossier avec l’avocat etc.

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