Bien rédiger son mandat

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    Bien rédiger son mandat

    18/11/2019 julienadmin 49 Pas de commentaire

    « Obtenir les renseignements nécessaires. La rédaction du mandat se fait après avoir obtenu tous les renseignements nécessaires concernant le bien. Doivent être connus : le montant de la taxe foncière, les éventuelles autorisations d’urbanisme et l’occupation éventuelle du bien. »

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    Un agent immobilier rédigeant un mandat 

    La rédaction du mandat : le titre de propriétaire doit être consulté afin de vérifier : le nom des propriétaires, le plan, la référence cadastrale, le règlement de copropriété et le nom du syndic,  le règlement du lotissement, la contenance du bien, l’année de construction, les servitudes éventuelles,  le terrain, le prix d’achat. Il est prudent de faire une copie du titre de propriété.

    Chiffrer les biens : le négociateur doit demander au propriétaire de préciser le mobilier vendu avec l’immeuble. Les éléments mobiliers restant dans les lieux le plus fréquemment sont : la cuisine équipée en électroménager, la bâche piscine, l’enrouleur, la tondeuse, la pompe de forage. Il est possible de déduire jusqu’à 3 % de la valeur du bien immobilier. Aussi, si le bien dont vous souhaitez faire l’acquisition comporte une cuisine équipée estimée à 15 000 euros, il vous est possible de déduire cette somme de celle du bien. Les meubles ne sont pas soumis aux droits de mutation. Il peut être intéressant pour l’acquéreur de déduire le montant du mobilier du prix global de vente : il économise ainsi 7,5 % de frais. L’agence doit ensuite dresser une liste descriptive de ce mobilier, chiffré pour la signature du compromis. L’agence doit, au titre de son devoir de conseil, informer le propriétaire des législations existantes telles que les diagnostics techniques et la réglementation des piscines.

    Fixer le prix : le prix doit être négocié dès la prise de mandat. Pour le mandat simple, l’agence doit se conformer au prix des mandats concurrents, le vendeur devant mettre son bien au même prix dans toutes les agences mandatées.

    Signer le contrat de mandat : le contrat doit être signé pas tous les propriétaires, même s’ils sont mariés sous un régime communautaire et que le bien constitue la résidence de la famille. Dans le cas d’une résidence secondaire qui n’appartiendrait qu’à un seul des époux, la seule signature du propriétaire suffit. En cas d’indivision, la signature de chacun des co-indivisaires est indispensable, à moins que le représentant de l’indivision fournisse un pouvoir en bonne et due forme pour vendre à un prix donné par tous les intermédiaires.

    Conclure la visite : l’agent immobilier prend les photos du bien avec l’autorisation du propriétaire. Il explique tous les moyens de communication qui vont être mis en œuvre pour vendre le bien le plus vite et le mieux possible. Il prend ensuite congé. Le conseiller immobilier doit rechercher, le cas échéant, des informations manquantes essentiellement auprès de services urbanisme de la commune concernée.

    L’avenant au mandat : au sens juridique, il s’agit d’une modification apportée à un contrat antérieur. Les objets des avenants sont le plus souvent des modifications du prix de vente, mais également un changement de charge de la commission. Ce document est annexé au mandat. Il peut y avoir plusieurs avenants pour un même mandat.

    Conseil : de nombreux agents immobiliers, pour simplifier leur travail, rédigent un nouveau mandat dès qu’un changement intervient, ce qui n’est pas juridiquement correct, le mandat étant toujours valide… Par ailleurs, un nouveau mandat réengage un propriétaire pour un certain temps. Services assurés par un agent immobilier de la prise du mandat à la signature de l’acte authentique.

    Collecte des informations essentielles/ vente du bien :

    • Évaluation, expertise du bien à vendre, pour déterminer le prix de plus juste,
    • Évaluation de la durée de la vente,
    • Mesurage pour un bien en copropriété,
    • Rassemblement des pièces indispensables à la vente,
    • Contrôle de la nécessité de la production des différents certificats : certificats relatifs à l’amiante, au plomb, aux insectes xylophages, à l’electricité, aux risques naturels…
    • Conduite de l’action commerciale et de la prospection :
    • Mise en place de techniques de prospection
    • Organisation des visites
    • Choix des prospects présentant les conditions de solvabilité

    Recherche des éléments de négociation :

    • Préparation de la négociation : accueil du client
    • Préparation de l’argumentaire
    • Argumentation professionnelle probante

    Gestion de la conclusion de la négociation et accompagnement :

    • Signature du pré-contrat adéquat, en respectant la forme et les délais de rétractation et des délais de réflexion imposés notamment par la loi S.R.U.
    • Assure le séquestre des sommes versées par l’acquéreur
    • Information du futur acheteur au niveau fiscal, juridique et techniques
    • Préparation du dossier définitif, en relation avec le notaire, en liaison avec les services d’abonnement et avec le syndic
    • Assistance du vendeur et de l’acquéreur le jour de la signature de l’acte authentique

     

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