Responsabilité civile et professionnels de l’immobilier

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    Responsabilité civile et professionnels de l’immobilier

    07/07/2020 julien tabore 389 Pas de commentaire

    La responsabilité de l’agent immobilier peut être engagée en matière de vente, parce qu’il est censé être en possession de connaissances techniques relatives notamment aux constructions.

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    La spécificité et la complexité de la législation en matière immobilière accroissent les risques de mise en cause de sa responsabilité tant à l’égard de son mandant (qui le charge de la vente d’un bien, de la recherche d’un acquéreur ou d’un locataire ou encore de l’administration d’un bien) qu’à l’égard des tiers. La mise en location d’un bien immobilier peut également engendrer sa responsabilité, tant en ce qui concerne la solvabilité du candidat à la location que le recouvrement des loyers en cas de défaillance du locataire dans le cadre d’un mandat général de gestion immobilière. Intermédiaire professionnel rémunéré chargé de mettre en relation un acheteur et un vendeur, l’agent immobilier, dont l’activité est réglementée, doit impérativement souscrire une assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il peut encourir. Loin d’être une simple formalité, cette souscription est essentielle. En effet, c’est un professionnel constamment associé à des actes économiques importants, les montants en jeu sont donc significatifs. Bien entendu, le mandat donne à l’agent immobilier la mesure de sa responsabilité. Cependant, la jurisprudence a aujourd’hui mis à sa charge une véritable obligation de moyens renforcée.

    La RC Pro elle peut être engagée pour tout acte professionnel à l’origine d’un préjudice. Elle peut également être engagée indirectement, par le fait d’un sous-traitant, par exemple.

    Principe :

    La RC Pro est essentielle à la sécurité d’une société, c’est pourquoi elle est fortement recommandée pour de nombreuses professions. Pour certaines d’entre elles, réglementées, elle est même obligatoire (professions libérales, etc.).

    N’étant pas obligatoire pour tous, il arrive très souvent que les professionnels oublient de s’assurer, ce qui fait courir un risque parfois très important à la société. En effet, nul n’est supposé ignorer sa couverture d’assurances lors de la mise en place d’une société, puis pour son bon fonctionnement.

    La RC Pro permet aussi de se couvrir contre les dommages immatériels engendrés n’ayant pas causé un dommage matériel ou financier mais également contre les dommages corporels. Cette notion est essentielle dans le montage d’un dossier de RC Pro avec sa compagnie d’assurance.

    La garantie protection juridique en assurance RC Pro :

    Comme indiqué lors du module sur les contrats d’assurance de responsabilité professionnelle, la plupart des assureurs prévoient une extension protection juridique. Elle fait alors l’objet d’un chapitre distinct et d’une surprime.

    Cette extension ne doit pas être confondue avec les garanties octroyées par un contrat distinct. L’extension est toujours limitée au périmètre du contrat d’assurance RC Professionnel. Elle n’en est que l’accessoire et n’intervient que dans la limite des risques couverts.

    Par exemple, en assurance RC vie privée, la protection juridique n’est pas accordée pour les accidents automobiles ou pour les litiges de la consommation.

    Etendue des garanties des contrats spécifiques :

    La plupart des contrats sont libellés selon la technique du « tout sauf » ; c’est-à-dire que l’on couvre tous les litiges sauf ceux énumérés.

    En général, on trouve les exclusions suivantes, absolues ou rachetables :

    • Litiges concernant les droits de la famille : divorce, succession, paternité ;
    • Litiges se rapportant à une activité syndicale ou politique ;
    • Litiges liés au contrat de travail ;
    • Litiges se rapportant aux droits de « propriété » ;
    • Litiges relatifs au droit des sociétés.

    Par ailleurs, le fait intentionnel, les risques de guerre, les risques atomiques sont toujours exclus. De même, le contrat ne prend pas en charge les litiges nés avant la souscription.

    Les principales formules proposées :

    On relève l’existence de 3 catégories de contrats exposés ci-dessous :

    A – Les contrats destinés aux particuliers :

    La garantie englobe les membres de la famille : parents et personnes à charge. Seuls les litiges relatifs à la vie privée sont couverts.

    B – Les contrats destinés aux entreprises :

    Par entreprises, on entend aussi bien les entreprises individuelles que celles employant des salariés : artisans, commerçants, professions libérales, chefs d’entreprise, etc…

    Bien entendu, les primes varient selon l’importance des entreprises et l’étendue de la couverture. Les litiges garantis sont uniquement d’ordre professionnel.

    C – Les contrats mixtes :

    L’assuré est garanti pour les litiges d’ordre privé et professionnel.

    Les engagements déontologiques de la Fédération Française des Sociétés d’Assurance (FFSA) a adopté un engagement relatif à l’assurance de protection juridique. Cet engagement prévoit :

    • D’adopter un vocabulaire commun à tous les assureurs,
    • De simplifier le traitement des désaccords entre l’assureur et son assuré ;
    • D’identifier la cotisation de protection juridique sur les avis d’échéance.

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