mandat

Bien rédiger son mandat

Nos conseils pour rédiger au mieux votre mandat “Obtenir les renseignements nécessaires. La rédaction du mandat se fait après avoir obtenu tous les renseignements nécessaires concernant le bien. Doivent être connus : le montant de la taxe foncière, les éventuelles

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Être mandataire, le professionnel de l’immobilier mandaté

Dans le cadre d’un mandat de vente simple, cet acte vous autorise à confier (de façon restreinte ou totale) à un confrère la vente du bien.
Dans cette hypothèse, la délégation se doit d’être écrite dans un mandat afin que les responsabilités de chacun soient clairement établies, sachant qu’elles restent évidemment soumises à la loi 70-9 du 2 janvier 1970 (respect des formes et conditions du mandat principal, transcription sur le registre-répertoire, délivrance d’un reçu).
Le délégant demeure responsable des fautes commises par son confrère ; qui engage également sa propre responsabilité professionnelle. Il en résulte donc une relation triangulaire entre ;
le mandant et le mandataire
le mandant et les tiers
le mandataire et les tiers.

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