Agent mandataire indépendant : éviter les soupçons de salariat déguisé
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 9ème Chambre C, Arrêt du 20 janvier 2017, Répertoire général nº 14/20903. Dans un arrêt du 20 janvier 2017, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a clarifié la distinction statutaire entre les agents immobiliers salariés et les agents mandataires […]
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