LA VEFA ET LE DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE
CAA Nancy 15 avril 2021 M. E C. c./ Metz MĂ©tropole et SociĂ©tĂ© Demathieu et Bard Immobilier, req. n°19NC02073 La cour administrative dâappel de Nancy a rendu un arrĂȘt le 15 avril 2021 apportant quelques prĂ©cisions utiles concernant la rĂ©gularitĂ© du recours …
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