novembre 2020

La copropriété d’un fonds de commerce n’entraîne pas la cotitularité du bail commercial

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 17 septembre 2020 La Cour de cassation a eu à se prononcer sur un litige touchant au fond de commerce. Plus précisément, la Haute juridiction a eu à répondre de la question suivante : un […]

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