Être mandataire, le professionnel de l’immobilier mandaté

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    Être mandataire, le professionnel de l’immobilier mandaté

    29/05/2018 immobilier Blog 1184 Pas de commentaire

    Qu’est-ce que la délégation de mandat de vente ? Quels en sont ses effets ?

    Dans le cadre d’un mandat de vente simple, cet acte vous autorise à confier (de façon restreinte ou totale) à un confrère la vente du bien.

    Dans cette hypothèse, la délégation se doit d’être écrite dans un mandat afin que les responsabilités de chacun soient clairement établies, sachant qu’elles restent évidemment soumises à la loi 70-9 du 2 janvier 1970 (respect des formes et conditions du mandat principal, transcription sur le registre-répertoire, délivrance d’un reçu).

    Le délégant demeure responsable des fautes commises par son confrère ; qui engage également sa propre responsabilité professionnelle. Il en résulte donc une relation triangulaire entre ;

    • le mandant et le mandataire
    • le mandant et les tiers
    • le mandataire et les tiers.

    Quelles sont vos obligations ?

    Vous avez pour obligation d’exécution votre mission, d’informer, de conseiller, de mettre en garde et de rendre compte de votre mission ; « Le mandat précise les conditions de la reddition de comptes qui doit intervenir au moins tous les ans » article 66, alinéa 1er, du décret 72-678 du 20 juillet 1972.

    Les conditions illégales d’activités d’agents immobiliers et leurs conséquences

    L’article 14 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 condamne à six mois d’emprisonnement et exige à payer une amende de 7 500 €. Sont punis par la loi ;

    • le fait de se livrer ou prêter son concours, d’une manière répétitive ou de façon ponctuelle à des opérations citées dans l’article 1er sans être titulaire de la carte intronisée par l’article 3 ou après l’avoir rendu ou bien en ayant négligé de la restituer après injonction de l’autorité administrative compétente
    • toute personne à la tête d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau, de n’avoir pas avoir procédé à la déclaration d’activité énoncé au dixième alinéa de l’article
    • toute personne qui exerce les fonctions de représentant légal ou statuaire d’une personne morale, de se livrer ou de prêter son concours, même à titre accessoire, d’une manière habituelle à des opérations visées à l’article 1er sans remplir ou en ayant cessé de remplir les conditions prévues aux 1o et 4o de l’article 3. Il en est de même pour le fait de négocier, s’entremettre ou prendre des engagements pour le compte du titulaire d’une carte professionnelle, sans y avoir été habilité.

    L’article 15 de la loi 2 janvier 1970 énonce également des peines prévues à l’article 313-1 du code pénal l’exercice des activités d’entremise et de gestion en violation des conditions morales de capacité.

    Quelle est l’application de l’exercice illégal des activités d’agents immobiliers sur internet ?

    Le fait de mettre à disposition un programme de recherche de logements en étroite collaboration avec les agents immobiliers et les notaires de la région représente une activité illicite d’entremise.

    A contrario, l’activité d’une personne déterminée à diffuser des annonces entre particuliers en échange d’une rémunération et qui n’intervient pas dans les relations entre les auteurs des annonces et les prospects, ne peut être considérée comme entremise immobilière. Sauf à participer, tout au plus, d’une vente de fiches exclue du champ d’application de la loi du 2 janvier 1970.

    Qu’est-ce que la perception illicite de rémunération ?

    L’article 16 de la loi du 2 janvier 1970 précise ; « est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende le fait :

    • de recevoir ou de détenir, à quelque titre et de quelque manière que ce soit, à l’occasion d’opérations visées à l’article 1er, des sommes d’argent, biens, effets ou valeurs quelconques :
    1. a) Soit en violation de l’article 3 ;
    2. b) Soit en violation des conditions prévues par l’article 5 pour la tenue des documents et la délivrance des reçus lorsque ces documents et reçus sont légalement requis ;
    • d’exiger ou d’accepter des sommes d’argent, biens, effets, ou valeurs quelconques, en infraction aux dispositions de l’article 6. « 

    Ce texte de loi entre donc en application lorsqu’un agent immobilier perçoit un chèque à son nom avant la constatation écrite de l’engagement des parties conjointes.

    Le délit de perception illicite de rémunération est également établi lorsque la commission est demandée ou reçue par la partie qui n’a pas signé de mandat ou ne s’est pas engagée à verser de rémunération dans le contrat conclu grâce à l’intervention de l’agent immobilier.

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