Gestion locative : L’indemnité d’occupation est-elle couverte par le dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie couvre l’indemnité d’occupation postérieure au terme du bail. Cette affirmation, désormais gravée dans le marbre par la jurisprudence, vient clarifier un point de friction récurrent entre bailleurs et locataires sortants.










