ENCADREMENT DES LOYERS : son annulation à Lyon relance le débat juridique
RésuméLe Tribunal administratif de Lyon a annulé l’arrêté préfectoral de septembre 2023 qui instaurait l’encadrement des loyers dans les communes de Lyon et de Villeurbanne. Cette décision relance une question centrale : comment concilier régulation des loyers, droits des bailleurs […]
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