L’impôt sur la fortune immobilière est une imposition obligatoire pour les tranches d’imposition sur le revenu (IFI s’intègre dans l’impôt sur le revenu IR) à compter non pas d’un seuil de revenus effectif mais d’un seuil de valeur, celle du …
Le bail rural est un bail à statut spécifique du fait de son objet relativement unique : l’exploitation d’une activité agricole que ce soit au travers de l’usage du sol ou des bâtiments érigés sur le terrain. Le bail rural obéit …
La procédure d’expropriation relative au immeubles menaçant de ruines est une procédure spéciale qui déroge à la procédure d’expropriation prévue au code de l’expropriation pour utilité publique. La procédure visant les immeubles menaçant des ruines est assurée depuis une loi …
L’expropriation des immeubles menaçant de ruines Lire la suite »
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est un contrat de vente spécifique. A la différence d’une vente classique, vous vous engagez dans un programme de construction à terme d’un bien à construire ou en cours de construction. Le régime …
VEFA : Tout savoir sur cette modalité d’accession à la propriété Lire la suite »
L’acte de donner congé est encadré légalement pour garantir au locataire la parfaite connaissance de la volonté du propriétaire. Depuis la loi de 1948 jusqu’à aujourd’hui, le congé a connu des fluctuations relativement à la cause du congé. Désormais et …
Le domaine juridique encadre beaucoup d’actes et procédures relatives aux biens immobiliers : la vente, la location, l’hypothèque,…Tous ces actes sont réalisés dans un contexte de sécurisation juridique lié à l’obtention du consentement et à la déclaration sur le fichier …
Les procédures d’exécution traitant des biens immobiliers Lire la suite »
Déposée le 16 mai dernier, un nouveau projet de loi générale ? à l’initiative du gouvernement, intéressant plusieurs thématiques légales, a été déposée devant le Sénat. Après débats et amendements devant l’assemblée, la commission mixte paritaire à l’assemblée a adoptée définitivement …
Toute mise en location induit un état des lieux d’entrée et de sortie. Ces deux documents sont dréssés pour constater les dégradations survenus pendant la mise à bail et prendre les mesures nécessaires à la restauration du bien pour garantir …
La grille de vétusté : quand, pourquoi, comment,.. ? Lire la suite »
Le diagnostic électrique est une diagnostic obligatoire pour la plupart des maisons et habitation collective, dès lors que l’état de l’installation d’électricité arrive à 15 ans d’ancienneté révolue. Ce diagnostic est imposé pour des raison de sécurité afin d’éviter plusieurs …
La comptabilité d’une copropriété est assurée par le syndic de ce que prévoit la loi du 10 juillet 1965 (article 18). La mission du syndic de copropriété dans ce cadre peut s’avérer complexe. Il est notamment précise que c’est au …
La gestion comptable d’une copropriété : comment se présente-t-elle ? Lire la suite »
La servitude de passage est un droit acquis par une personne (propriétaire ou locataire) dont l’objet est un fonds immeuble (patrimoine) auquel s’attache le droit de servitude, au détriment d’une autre personne, propriétaire ou locataire d’un autre fonds immeuble, d’un …
La servitude de passage : Passer à travers champ est-il possible ? Lire la suite »
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