Dans le cadre d’une vente immobilière, qui est avant tout un contrat et nécessite pour sa validité d’être en capacité juridique (article 1128 du Code civil) mais surtout induit d’être en état de pouvoir donner son consentement clair et non […]
L’altération des facultés mentales du signataires d’un acte de vente Lire la suite »
Le Plan Pluriannuel de Travaux Le plan pluriannuel de travaux est un document très dense qui expose plusieurs phases. Ledit document intéresse le domaine de la copropriété et traite des projets de rénovation à effectuer et est obligatoire pour
le Plan Pluriannuel de Travaux Lire la suite »
L’autorisation d’exploitation commerciale est une procédure obligatoire qui permet à un investisseur détenteur d’un projet d’occuper un espace urbain qui du fait de la loi ou des autorités départementales est identifié comme étant un espace à pourvoir en vue d’y
Certains immeubles font l’objet d’un classement au sein d’une catégorie très spéciale, qui met en exergue la valeur historique d’un bien et lui permet de bénéficier d’une protection accrue par l’effet de plusieurs textes légaux. Initialement instaurée en 1913, le
La protection des immeubles classées « monuments historiques » Lire la suite »
Plusieurs associations et parlementaires ont lancé un appel aux assureurs pour que les couvertures en assurance emprunteur prennent compte de la situation des familles contraintes de réduire ou interrompre leur activité professionnelle afin d’accompagner un enfant gravement malade ou victime
Sécurisation du prêt immobilier par la garantie « aide à la famille » Lire la suite »
La perte de surface naturelle sur le sol français est telle qu’il a été mis en place par le législateur des mesures visant à limiter l’expansion du phénomène d’artificialisation du sol. L’artificialisation du sol a pour conséquence de rendre la
le ZAN (Zéro d’Artificialisation Nette) Lire la suite »
La surélévation d’immeubles consiste à ajouter un étage à une construction existante en vue d’agrandir l’espace habitable ou d’augmenter la surface habitable d’un immeuble (souvent un immeuble d’habitation en copropriété), que ce soit afin de se conformer à la réglementation
Surélévation d’immeuble, quoi, comment, pourquoi ? Lire la suite »
L’impôt sur la fortune immobilière est une imposition obligatoire pour les tranches d’imposition sur le revenu (IFI s’intègre dans l’impôt sur le revenu IR) à compter non pas d’un seuil de revenus effectif mais d’un seuil de valeur, celle du
L’impôt sur la fortune immobilière en bref Lire la suite »
Le bail rural est un bail à statut spécifique du fait de son objet relativement unique : l’exploitation d’une activité agricole que ce soit au travers de l’usage du sol ou des bâtiments érigés sur le terrain. Le bail rural obéit
Le bail rural en clair Lire la suite »
La procédure d’expropriation relative au immeubles menaçant de ruines est une procédure spéciale qui déroge à la procédure d’expropriation prévue au code de l’expropriation pour utilité publique. La procédure visant les immeubles menaçant des ruines est assurée depuis une loi
L’expropriation des immeubles menaçant de ruines Lire la suite »
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est un contrat de vente spécifique. A la différence d’une vente classique, vous vous engagez dans un programme de construction à terme d’un bien à construire ou en cours de construction. Le régime
VEFA : Tout savoir sur cette modalité d’accession à la propriété Lire la suite »
Assurance RC souscrite auprès de ASSUR’UP SAS – 61 Avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine, France Médiateur conso : AME CONSO 197 Boulevard Saint Germain Paris, 75007 France, saisine@mediationconso-ame.com Si vous êtes une Personne en Situation de Handicap (PSH) –. Cliquez ici .
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