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Les bouleversements de la loi ALUR
ALUR : qu’est-ce que cela signifie Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové.
I Vis à vis de la gestion locative
Un encadrement des loyers en zone tendue
Les loyers sont encadrés en zone tendu
Lors du départ du logement, le locataire peut partir après un délai de préavis d’un mois en zone tendue. Dans l’autres zones, le locataire doit justifier son départ pour bénéficier du délai d’un mois.
Les locataires de logements sociaux et bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé bénéficie d’un préavis d’un mois aussi quelque soit le zonage.
L’article L1152-1 du code du travail, et 222-33 du code pénal interdisent et punissent le harcèlement moral. L’affichage de ces textes demeurent obligatoires.
