Les SCPI et FCPI sont des entités dont l’objet est de permettre à des personnes d’investir dans des conditions spécifiques par le biais de produits acquis directement par les entités en question. Les SCPI sont juridiquement des sociétés civiles, leur […]
SCPI, FCPI : Qu’est-ce que c’est ? A quoi ça sert ? Lire la suite »
Le régime du bail commercial est un régime envisagé par le législateur comme un bail protecteur du locataire en consacrant divers droits et garanties. On peut penser aux droits de résiliation triennale, droit au renouvellement, droit à une indemnité d’éviction,
Bail commercial : solution intéressant les baux commerciaux de résidence de tourisme Lire la suite »
Cette autorisation est une pierre angulaire de la plupart des projets de constructions ou de travaux. Elle fait office d’autorisation élargie en ce qu’elle se substitue à des procédures visant l’obtention d’une autre autorisation. L’article L.181-2 du Code de l’environnement
L’autorisation environnementale Lire la suite »
A l’occasion de l’acquisition et de la détention d’un immobilier, des prélèvements sous formes de taxes et d’impôt sont supportés par les parties. Or, s’il est simple de supposer que la taxe foncière va être supportée par l’acquéreur à l’achat
Taxes applicables à un bien immobilier démembré, qui supporte quelle charge ? Lire la suite »
Le Plan Local d’Urbanisme est un document dont l’importance et la portée conduisent à le prendre en compte pour chaque projet de construction. Les autorités chargés de sa mise en place et de sa révision après son édiction peuvent se
La contestation d’un élément du Plan Local d’Urbanisme Lire la suite »
Loc’Avantages est un dispositif qui permet une économie d’impôt en contrepartie d’engagements. On se rapproche du mécanisme des dispositifs fiscaux incitatifs à l’accession à la propriété…Est-ce similaire ? Qu’est-ce qui diffère des dispositifs légaux ? Quelles sont les conditions permettant
Loc’Avantages : Un dispositif en faveur du logement Lire la suite »
Dans le cadre d’un projet de construction, les professionnels du bâtiment ou “entreprise d’ouvrage” au sens large, ont une responsabilité au titre des garanties légales de parfait achèvement, de bon fonctionnement et décennale envers le maître d’ouvrage. Bien souvent et
La procédure d’expropriation est une mesure d’intervention dont la prérogative appartient à l’Etat et permet dans certaines situations de venir remettre en cause le droit de propriété privée. L’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
Depuis l’entrée en vigueur de la réforme de la taxe d’habitation, toutes les résidences principales des français sont exonérées de cette taxe. Coûteuse et souvent décriée la taxe d’habitation a été abolie progressivement. L’exonération totale a pris effet pour toutes
Augmentation du montant de la taxe d’habitation des résidences secondaires Lire la suite »
La garantie des vices cachés est une garantie propre à certains contrats. Garantie par la loi notamment dans le cadre du contrat de vente, l’acquéreur peut agir contre le vendeur, débiteur de cette garantie, sous conditions. Une question pertinente qui
Vices cachés découverts avant la vente : l’action est-elle toujours envisageable ? Lire la suite »
Dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier, le recours au crédit est quasiment systématique. À partir de cette nécessité, plusieurs points doivent être analysés par le professionnel immobilier en amont et le banquier qui recueille la demande de l’agent.
La condition suspensive d’obtention du prêt dans le cadre de la vente immobilière Lire la suite »
Assurance RC souscrite auprès de ASSUR’UP SAS – 61 Avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine, France Médiateur conso : AME CONSO 197 Boulevard Saint Germain Paris, 75007 France, saisine@mediationconso-ame.com Si vous êtes une Personne en Situation de Handicap (PSH) –. Cliquez ici .
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