Formation loi ALUR 14 Heures

La copropriété d’un fonds de commerce n’entraîne pas la cotitularité du bail commercial

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 17 septembre 2020 La Cour de cassation a eu à se prononcer sur un litige touchant au fond de commerce. Plus précisément, la Haute juridiction a eu à répondre de la question suivante : un

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Etude géotechnique – Etude de sol : une nouvelle obligation de vigilance pour les agents immobiliers

L’étude géotechnique introduit par la loi ELAN est un nouveau diagnotic a annexer au compromis, cette nouvelle obligation s’inscrit d’une part, dans l’obligation de vigilance faite aux professionnels de vérifier les documents obligatoires et, d’autre part, dans l’obligation d’informer les futurs

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