Thème : Divers en immobilier

Décret sur le Diagnostic de performance énergétique : focus sur la modification de la loi sur le bail à usage d’habitation

Depuis la réforme du DPE amorcée en juillet 2021, les textes réformateurs continuent d’apparaitre, d’une part dans l’optique de la loi Climat et résilience qui, à l’aune de la pratique immobilière, a chamboulé le domaine de la vente et de […]

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Responsabilités des professionnels de la construction : Entre dommage et exclusion de responsabilité

Dans le cadre d’un projet de construction, les professionnels du bâtiment ou “entreprise d’ouvrage” au sens large, ont une responsabilité au titre des garanties légales de parfait achèvement, de bon fonctionnement et décennale envers le maître d’ouvrage. Bien souvent et

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Désordres de construction d’une maison individuelle : quelle indemnisation peuvent espérer les maîtres de l’ouvrage ?

La pratique juridique a mis en place un contrat protecteur du maître d’ouvrage, consommateur, du point de vue de l’objet du contrat. Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) est envisagé, pour construire un ouvrage déterminé (construction d’une maison

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La déclaration d’occupation de biens immobiliers : zoom sur la nouvelle obligation des propriétaires

Si le date butoir de la nouvelle déclaration des biens immobiliers était initialement fixée au 30 juin 2023, les propriétaires soumis à cette nouvelle obligation déclarative ont désormais jusqu’au 31 juillet 2023 pour faire la déclaration d’occupation. Un report qui

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