La procédure d’expropriation est une mesure d’intervention dont la prérogative appartient à l’Etat et permet dans certaines situations de venir remettre en cause le droit de propriété privée. L’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen […]
Depuis l’entrée en vigueur de la réforme de la taxe d’habitation, toutes les résidences principales des français sont exonérées de cette taxe. Coûteuse et souvent décriée la taxe d’habitation a été abolie progressivement. L’exonération totale a pris effet pour toutes
Augmentation du montant de la taxe d’habitation des résidences secondaires Lire la suite »
La garantie des vices cachés est une garantie propre à certains contrats. Garantie par la loi notamment dans le cadre du contrat de vente, l’acquéreur peut agir contre le vendeur, débiteur de cette garantie, sous conditions. Une question pertinente qui
Vices cachés découverts avant la vente : l’action est-elle toujours envisageable ? Lire la suite »
Dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier, le recours au crédit est quasiment systématique. À partir de cette nécessité, plusieurs points doivent être analysés par le professionnel immobilier en amont et le banquier qui recueille la demande de l’agent.
La condition suspensive d’obtention du prêt dans le cadre de la vente immobilière Lire la suite »
Le bail d’habitation est soumis par principe aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989. La question de la révision du bail au sens de cette loi ne pose en principe pas de problème. Le principe énoncé étant précisé
La révision du loyer d’un bail d’habitation : mode d’emploi Lire la suite »
La constitution d’une SCI permet de réaliser des opérations parfois complexes, outre les garanties que peut fournir une société, notamment la souscription d’un contrat de crédit-bail auprès d’un des établissements autorisés à le pratiquer. (voir la liste des sociétés agréées
La transmission du patrimoine, souvent familial, induit la question de l’optimisation fiscale que cache les opérations permettant de préparer une succession. Les montages patrimoniaux, au-delà d’organiser la répartition des biens au titre de la dévolution successorale, nécessitent de prendre en
Acquisition d’un bien démembré : optimiser la transmission du patrimoine Lire la suite »
Le parlement a récemment adopté un nouveau texte qui s’inscrit dans un objectif de préservation des espaces naturels. Cependant et dans le domaine immobilier et particulièrement de la construction, toute construction d’un bien sur un terrain signifie qu’une partie ou
La hausse actuelle des taux d’emprunt et des coûts de l’assurance emprunt rend le coût du crédit à l’achat peu supportable. Il est de plus en plus difficile d’acheter un logement (appartement comme maison). La baisse du nombre de crédit
La location avec option d’achat : un contrat de bail, mais pas seulement Lire la suite »
La pratique des influenceurs sur les réseaux étant réglementée de manière spécifique et également soumise aux impératifs du code de la consommation compte tenu du public visé, une loi récente ajoute un pierre à l’édifice de cette réglementation. Si vous
L’encadrement de la pratique commerciale des influenceurs sur les réseaux Lire la suite »
La pratique juridique a mis en place un contrat protecteur du maître d’ouvrage, consommateur, du point de vue de l’objet du contrat. Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) est envisagé, pour construire un ouvrage déterminé (construction d’une maison
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