Les Clés de la Fiscalité Immo

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BUDGET 2026, baux étudiants : jusqu’à 50 000 € d’amende pour les propriétaires fraudeurs

MaFormationImmo – L’actualité juridique & immobilièrePublié le 27 octobre 2025Rédaction MaFormationImmo – Votre plateforme de formation certifiée ALUR Un bail étudiant, oui… mais pas pour contourner la loi Le bail étudiant est un dispositif pensé pour répondre à un besoin […]

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Budget 2026 : vers la fin de l’exonération intemporelle des plus-values sur la résidence principale

Une proposition socialiste pour limiter les “culbutes immobilières” Déposé le 17 octobre 2025 dans le cadre du projet de loi de finances 2026, l’amendement n° I-CF1426, présenté par le groupe Socialistes et apparentés, propose de durcir les conditions d’exonération des

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Budget 2026 : la contribution sur les hauts revenus prolongée jusqu’au retour sous les 3 % de déficit public

Un amendement pour ancrer la stabilité budgétaire Adopté le 18 octobre 2025, l’amendement n° I-CF1759 présenté par le député M. Ray dans le cadre du Projet de loi de finances (PLF) 2026 modifie le calendrier d’application de la contribution différentielle

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