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Responsabilités des professionnels de la construction : Entre dommage et exclusion de responsabilité

Dans le cadre d’un projet de construction, les professionnels du bâtiment ou “entreprise d’ouvrage” au sens large, ont une responsabilité au titre des garanties légales de parfait achèvement, de bon fonctionnement et décennale envers le maître d’ouvrage. Bien souvent et …

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La déclaration d’occupation de biens immobiliers : zoom sur la nouvelle obligation des propriétaires

Si le date butoir de la nouvelle déclaration des biens immobiliers était initialement fixée au 30 juin 2023, les propriétaires soumis à cette nouvelle obligation déclarative ont désormais jusqu’au 31 juillet 2023 pour faire la déclaration d’occupation. Un report qui …

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Les vérifications relatives au financement d’un achat immobilier : les décisions rendues par la Commission nationale des sanctions

La recherche d’un financement ou l’assistance visant à garantir l’octroi d’un crédit immobilier fait partie des attributions de l’agent immobilier. Compte tenu de l’importance de cette étape dans le dénouement de la transaction, s’armer de patience et de concentration est …

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