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Responsabilités des professionnels de la construction : Entre dommage et exclusion de responsabilité

Dans le cadre d’un projet de construction, les professionnels du bĂątiment ou “entreprise d’ouvrage” au sens large, ont une responsabilitĂ© au titre des garanties lĂ©gales de parfait achĂšvement, de bon fonctionnement et dĂ©cennale envers le maĂźtre d’ouvrage. Bien souvent et […]

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La dĂ©claration d’occupation de biens immobiliers : zoom sur la nouvelle obligation des propriĂ©taires

Si le date butoir de la nouvelle dĂ©claration des biens immobiliers Ă©tait initialement fixĂ©e au 30 juin 2023, les propriĂ©taires soumis Ă  cette nouvelle obligation dĂ©clarative ont dĂ©sormais jusqu’au 31 juillet 2023 pour faire la dĂ©claration d’occupation. Un report qui

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Les vĂ©rifications relatives au financement d’un achat immobilier : les dĂ©cisions rendues par la Commission nationale des sanctions

La recherche d’un financement ou l’assistance visant Ă  garantir l’octroi d’un crĂ©dit immobilier fait partie des attributions de l’agent immobilier. Compte tenu de l’importance de cette Ă©tape dans le dĂ©nouement de la transaction, s’armer de patience et de concentration est

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Formation immobiliĂšre continue : faire d’une obligation une force

Les professionnels de l’immobilier sont soumis Ă  une formation obligatoire immobilier. Perçue comme une Ă©preuve perpĂ©tuelle par certains, cette vĂ©rification des connaissances dĂ©passe pourtant le simple cadre administratif du droit d’exercer. C’est une opportunitĂ© d’ĂȘtre au fait des Ă©volutions rĂ©glementaires

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