Il existe plusieurs types de mandats dont les obligations pour le professionnel vont changer. Concernant la rédaction, il s’agira seulement de préciser l’étendu du champ de représentation que le professionnel détiendra (intermédiation et vente, intermédiation location et éventuellement gestion du […]
La rédaction du mandat Lire la suite »
La loi du 27 juillet 2023 n° 2023-668 modifie le I de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Le nouveau texte prévoit désormais que « I. – Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la
La systématisation de la clause de résiliation de plein droit des baux d’habitation Lire la suite »
La vente à soi-même aussi connu sous le nom de “owner buy-out” (OBO) consiste à se vendre un bien immobilier. Etant donné qu’on ne peut pas se vendre un bien dont on a la propriété, il s’agit en réalité pour
La vente à soi-même Lire la suite »
Un immeuble en copropriété ne fonctionne pas de la même manière qu’un immeuble privé. D’une part, un immeuble en copropriété peut contenir des lots à usage différents. Ainsi et selon l’usage prévu au sein du règlement de copropriété, une obligation
L’obligation d’assurance de la copropriété Lire la suite »
Les vices cachés, en droit civil, constituent une notion fondamentale régissant les transactions commerciales et civiles et par extension les ventes et location immobilières. Ils sont définis et réglementés par le Code civil aux articles 1641 à 1649. L’expression “vices
La garantie des vices cachés en immobilier Lire la suite »
Dans le cadre d’un projet de construction, qu’il soit fondé ou hypothétique, l’information légale sur l’utilisation du sol revient souvent à se perdre dans des méandres de plans et de règles imposées par le PLU. Une des solutions qui a
Le certificat d’urbanisme Lire la suite »
La vente en viager est un type de transaction immobilière dans laquelle l’acheteur verse un montant initial, appelé “le bouquet”, à la signature de l’acte, puis des paiements mensuels, appelés “rentes”, jusqu’au décès du vendeur ou d’une personne désignée. l
Dans le cadre d’une relation bailleur-locataire, il est très courant que ce dernier bénéficient de l’aide personnalisée au logement (APL). La loi impose en général que l’APL soit directement versée au Bailleur. L’article D832-1 du Code de la construction et
La réglementation de la location saisonnière vise à limiter au propriétaire son droit de disposer librement de son bien (le droit de propriété est donc tout sauf absolu). Les locations de ce type respectent des règles particulières et imposent notamment
La location courte durée ou saisonnière : focus sur la réglementation actuelle Lire la suite »
En ce début d’année 2024 plein d’espoir pour le secteur immobilier, qui s’est fortement ralenti après la reprise post-covid de fin 2021 à fin 2022, nous allons voir les chiffres et tenter de proposer des tendances pour l’année en cours.
Bilan 2023 des prix de l’immobilier et des transactions Lire la suite »
L’audit énergétique fait l’objet d’un remaniement concernant son champ d’application et quelques autres détails. Créé à l’initiative de la loi “Grenelle II” du 12 juillet 2010 (article 1, et article 7 pour les copropriétés qui sont équipés d’une installation collective
Du nouveau pour l’audit énergétique Lire la suite »
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