Thème : Nouvelle loi – Jurisprudence en immobilier

Garantie d’éviction due par le vendeur : du nouveau sur les critères d’appréciation de l’indemnité

Une décision récente de la cour de cassation (3ème civ. 18 janvier 2023, n°21-16.666) vient préciser que c’est au moment de la vente (du transfert de propriété) que la valeur de l’indemnité d’éviction s’entérine et peut faire l’objet d’une perception …

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Les adaptations du Plan Local d’Urbanisme : la végétalisation des façades et toitures

Un récent décret du 23 décembre 2022 (2022-1653), d’application de l’article L.152-5-1 du code de l’urbanisme, ce texte légal prévoyant la possibilité pour l’organisme local décisionnaire des dépôts de permis de construire ou d’une déclaration préalable, de déroger aux règles …

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Adoption du projet de loi de finances pour 2023 : Les nouvelles mesures pour le logement et les politiques immobilières

Le projet de loi de finances pour l’année 2023 a fait l’objet de plusieurs recours à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution qui prévoit que le premier ministre engage sa responsabilité et celle du Gouvernement devant l’Assemblée Nationale notamment …

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