Transaction immobilière

Le droit de préemption

Le droit de préemption constitue un outil juridique pertinent qui permet à certaines personnes de prendre la place d’une autre de manière prioritaire en vue d’acquérir des droits (la propriété notamment) sur une chose (en l’occurrence un bien immobilier). Cette …

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La demande d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC), de nouvelles informations sur la surface de vente et ses modalités de calcul

L’autorisation d’exploitation commerciale est une procédure obligatoire qui permet à un investisseur détenteur d’un projet d’occuper un espace urbain qui du fait de la loi ou des autorités départementales est identifié comme étant un espace à pourvoir en vue d’y …

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Le prêt viager hypothécaire

Le prêt viager hypothécaire permet à l’instar d’un prêt immobilier d’obtenir le financement nécessaire à l’acquisition d’un bien. Son fonctionnement se rapproche du mécanisme juridique du viager à la différence qu’il nécessite la constitution d’une hypothèque sur un bien immobilier …

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Le diagnostic électrique : Que faut-il vérifier ? Comment régulariser un défaut ? Des sanctions sont applicables ?

Le diagnostic électrique est une diagnostic obligatoire pour la plupart des maisons et habitation collective, dès lors que l’état de l’installation d’électricité arrive à 15 ans d’ancienneté révolue. Ce diagnostic est imposé pour des raison de sécurité afin d’éviter plusieurs …

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