Il existe plusieurs types de mandats dont les obligations pour le professionnel vont changer. Concernant la rédaction, il s’agira seulement de préciser l’étendu du champ de représentation que le professionnel détiendra (intermédiation et vente, intermédiation location et éventuellement gestion du […]
La rédaction du mandat Lire la suite »
Les vices cachés, en droit civil, constituent une notion fondamentale régissant les transactions commerciales et civiles et par extension les ventes et location immobilières. Ils sont définis et réglementés par le Code civil aux articles 1641 à 1649. L’expression “vices
La garantie des vices cachés en immobilier Lire la suite »
Dans le cadre de son activité (vente location, gestion immobilière et syndic) l’agent immobilier est dans l’obligation de : -Recueillir toutes les informations qui pourraient entraver la vente/location et influer sur le consentement des parties vis-à-vis de leur engagement (transaction
Le devoir de conseil de l’Agent Immobilier Lire la suite »
Le droit de préemption constitue un outil juridique pertinent qui permet à certaines personnes de prendre la place d’une autre de manière prioritaire en vue d’acquérir des droits (la propriété notamment) sur une chose (en l’occurrence un bien immobilier). Cette
Le droit de préemption Lire la suite »
En ce début d’année 2024 plein d’espoir pour le secteur immobilier, qui s’est fortement ralenti après la reprise post-covid de fin 2021 à fin 2022, nous allons voir les chiffres et tenter de proposer des tendances pour l’année en cours.
Bilan 2023 des prix de l’immobilier et des transactions Lire la suite »
L’audit énergétique fait l’objet d’un remaniement concernant son champ d’application et quelques autres détails. Créé à l’initiative de la loi “Grenelle II” du 12 juillet 2010 (article 1, et article 7 pour les copropriétés qui sont équipés d’une installation collective
Du nouveau pour l’audit énergétique Lire la suite »
L’autorisation d’exploitation commerciale est une procédure obligatoire qui permet à un investisseur détenteur d’un projet d’occuper un espace urbain qui du fait de la loi ou des autorités départementales est identifié comme étant un espace à pourvoir en vue d’y
L’impôt sur la fortune immobilière est une imposition obligatoire pour les tranches d’imposition sur le revenu (IFI s’intègre dans l’impôt sur le revenu IR) à compter non pas d’un seuil de revenus effectif mais d’un seuil de valeur, celle du
L’impôt sur la fortune immobilière en bref Lire la suite »
Le prêt viager hypothécaire permet à l’instar d’un prêt immobilier d’obtenir le financement nécessaire à l’acquisition d’un bien. Son fonctionnement se rapproche du mécanisme juridique du viager à la différence qu’il nécessite la constitution d’une hypothèque sur un bien immobilier
Le prêt viager hypothécaire Lire la suite »
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est un contrat de vente spécifique. A la différence d’une vente classique, vous vous engagez dans un programme de construction à terme d’un bien à construire ou en cours de construction. Le régime
VEFA : Tout savoir sur cette modalité d’accession à la propriété Lire la suite »
Le diagnostic électrique est une diagnostic obligatoire pour la plupart des maisons et habitation collective, dès lors que l’état de l’installation d’électricité arrive à 15 ans d’ancienneté révolue. Ce diagnostic est imposé pour des raison de sécurité afin d’éviter plusieurs
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