Transaction immobilière

Une réponse ministérielle éclairant la pratique tarifaire des professionnel de la loi Hoguet

Depuis le 1er avril 2022 les agents immobiliers ne sont plus tenus d’afficher les prix effectivement pratiqués des prestations qu’ils assurent mais seulement les prix maximums des prestations qu’ils assurent (modification ordonnée par l’arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l’arrêté du …

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Etude géotechnique – Etude de sol : une nouvelle obligation de vigilance pour les agents immobiliers

L’étude géotechnique introduit par la loi ELAN est un nouveau diagnotic a annexer au compromis, cette nouvelle obligation s’inscrit d’une part, dans l’obligation de vigilance faite aux professionnels de vérifier les documents obligatoires et, d’autre part, dans l’obligation d’informer les futurs …

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