Veille Juridique & Urbanisme

EXCLU – Réseaux immobiliers : l’arrêt de la CA Paris qui met les prévisionnels dans le viseur (et expose franchise & mandataires)

EXCLU – Réseaux immobiliers : l’arrêt de la CA Paris qui met les prévisionnels dans le viseur (et expose franchise & mandataires)

Les réseaux immobiliers (franchise, licence de marque, réseaux de mandataires/agents commerciaux) utilisent massivement des prévisionnels : business plan d’ouverture, simulateurs de revenus, “roadmaps” de rentabilité, slides de recrutement. Or, dès lors qu’un document chiffré a influencé le consentement, il peut […]

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controles

Contrôles en immobilier : DGCCRF, URSSAF, LCB-FT/Tracfin, carte pro/ALUR — ce que l’administration vérifie, les erreurs sanctionnées, la jurisprudence utile et la méthode “audit-proof”

Les contrôles en immobilier ne sont plus une “mauvaise surprise” réservée à quelques structures : ils sont devenus un volet normal de la vie d’une agence, d’un réseau ou d’un service de gestion. La DGCCRF contrôle la loyauté de l’information

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blanchiment

Lutte contre le blanchiment d’argent (LCB-FT) en immobilier : cadre légal, obligations opérationnelles, tracfin, jurisprudence et méthodes “audit-proof”

Dans l’immobilier, la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) n’est plus une formalité “administrative” laissée aux banques. Elle est devenue un standard de conformité contrôlé, sanctionné, et — fait nouveau — susceptible d’être mobilisé

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MaPrimeRénov’ 2026 : le grand retour qui peut transformer vos ventes immobilières

MaPrimeRénov’ fait son grand retour. Et non, ce n’est pas le comeback d’un boys band des années 90, mais presque : même excitation, même attente… et surtout, même potentiel de succès. Suspendu temporairement faute de budget, le guichet a rouvert le 23 février 2026, avec quelques nouveautés que vous, professionnels de l’immobilier, devez absolument maîtriser pour conseiller efficacement vos clients.

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LCB-FT

LCB-FT immobilier : les “cas” les plus risqués — gel des avoirs, contournement des sanctions et réflexes terrain (avec IA)

En LCB-FT, l’immobilier est une cible naturelle : montants élevés, structurations via sociétés, prête-noms, flux internationaux. Mais il existe un sujet encore trop sous-estimé en agence : le gel des avoirs et les sanctions économiques. La guide Tracfin/DGCCRF rappelle une

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“Voisinage et élagage : comment conseiller vos acquéreurs et éviter les litiges de voisinage après-vente ?”

“Voisinage et élagage : comment conseiller vos acquéreurs et éviter les litiges de voisinage après-vente ?” Voisinage et élagage : Chers professionnels de l’immobilier, on ne vous l’apprend pas : entre un vendeur qui chérit son cèdre centenaire et un

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ZAC et terrain à bâtir : Ce qu’il faut savoir sur la récente décision de la Cour de cassation

ZAC, qualification de terrain à bâtir et expropriation sont des sujets au cœur des enjeux fonciers et immobiliers, tant pour les collectivités que pour les propriétaires et les professionnels de l’immobilier. La qualification d’un terrain en « terrain à bâtir » a un impact direct sur sa valeur, sur le montant des indemnités en cas d’expropriation, et sur les stratégies d’aménagement et de commercialisation.

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discrimination

Formation obligatoire “non-discrimination” pour mandataires & agents commerciaux : ce qui change avec l’annonce gouvernementale (2026)

Le 25 janvier 2026, à la suite d’un testing de SOS Racisme sur les pratiques discriminatoires à la location, le Gouvernement a annoncé la préparation d’un décret rendant obligatoire une formation “non-discrimination” pour tous les agents immobiliers, avec l’objectif affiché

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