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    Règlement de copropriété

    Règlement de copropriété

    25/09/2018 PAULA 19 Pas de commentaire

    Quelle est la prescription pour  les actions tendant à obtenir la cessation d’infractions au règlement de copropriété ?

    Quel est le point de départ du délai de prescription ?

    Le point de départ du délai est la date de survenance de l’infraction et peu importe que les lots aient fait l’objet de plusieurs baux successifs. Cela n’a pas pour effet de suspendre le délai de prescription.

    Lorsqu’un copropriétaire effectue des travaux et remplace un revêtement, par exemple, il doit respecter les prévisions du règlement de copropriété ?

    Même si le revêtement choisi est conforme aux normes réglementaires en vigueur, il engagera sa responsabilité si ce revêtement n’est pas conforme à celui prévu par le règlement de copropriété.


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