Signature électronique de votre convention
Conformément à la loi, une convention doit être signée avant le paiement, merci de remplir ce formulaire.

 CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE

En application des articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du travail du Décret n° 2014-935 du 20 août 2014 relatif aux formations ouvertes à distance et du Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier

Entre les soussignés :

Organisme de formation : AM&JT, siège social 16 ESPLANADE CHAMP DE MARS 35000 RENNES – RCS de Rennes sous le SIRET n° 834 595 126 00014 Organisme de formation représentée par : Médéric Adam – Président, déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 53351021735 auprès du Préfet de région Bretagne.

L’entreprise:  ( Ajoutez AE si vous êtes auto-entrepreneur )

Représentée par :  ( Ajoutez AE si vous êtes auto-entrepreneur )

Est conclue la convention suivante :

Article 1 : L’organisme de formation organise l’action de formation suivante :

Intitulé de la formation : Improve your professional knowledge  

Si prise en charge :

FIFPL ou AGEFOCE : formation accessible pendant 2 mois après paiement et signature de la convention / AGEFICE accès pendant deux mois après l’accord des AGEFICE. En l’absence de prise en charge : accès illimité à la signature et paiement de la convention.

Pour le fifpl : Toute demande préalable de prise en charge doit impérativement être saisie en ligne, au plus tard, dans les 10 jours calendaires suivant le 1er jour de formation.
Passé ce délai de 10 jours calendaires, votre demande de prise en charge sera refusée.
Programme disponible sur le site www.maformationimmo.fr

2. Nature de l’action au sens de l’article L.6313-1 du code du travail : Action d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances

3. Dates de l’action de formation :
En l’absence de prise accès illimité à la signature et paiement de la convention.

4. Durée et horaires de l’action de formation : Durée de 7h accessible en libre accès 7/7 / 24h/24, et 7h en présentiel ( le 6 et 7 Décembre 2018 )

5. Lieu de l’action de formation (indiquer l’adresse précise de votre entreprise où se déroulera votre formation, adresse de votre siège social ou domicile par ex.) :  

6. Modalités de déroulement : Le cours est présenté sous forme de vidéo,
power point animé, word.

Modalités de déroulement : Le cours est présenté sous forme de vidéo, power point animé, word. Il est hébergé sur la plateforme réalisée par OORIKAS Il renvoie à des textes de loi ou d’approfondissement qui doivent être lus et parfois édités pour poursuivre la progression.

Il est hébergé sur la plateforme réalisée par OORIKAS Il renvoie à des textes de loi ou d’approfondissement qui doivent être lus et parfois édités pour poursuivre la progression.

L’apprenant doit avoir à sa disposition un poste de travail informatique relié à une connexion internet : Adsl ou plus – Pour téléphone et Tablette : connexion 2G minimum / PC : System d’exploitation : Windows 98 ou plus, pour téléphone et tablette : Android 4.0 minimum ou IOS 6.0 minimum Flash Player (Gratuit) requis pour PC ou MAC

En cas de problème technique l’assistance intervient sous 24 heures ouvrées. Concernant les questions de contenu et de compréhension le formateur tuteur doit répondre à toute question de l’apprenant sous un délai de 24 heures ouvrées.

Concernant les questions de contenu et de compréhension le formateur tuteur doit répondre à toute question de l’apprenant sous un délai de 24 heures ouvrées par chat ou téléphone 02 30 02 03 21.

Qualité du ou des formateurs et encadrants (tuteurs, personnels chargés de l’assistance technique…) :

Encadrement pédagogique assuré sous la supervision de Julien TABORE

✓ Master I en droit privé
✓ Master I en Administration des Affaires
✓ Master II en Droit International et Européen
✓ Boursier au mérite Hofstra University (Etats-Unis)
✓ Enseignant en droit immobilier
✓ Formateur Senior
✓ Chargé de cours à la faculté de Droit de Nice Sophia-Antipolis

Suivi technique assuré par Médéric ADAM

Ces personnes sont joignables aux jours et heures ouvrables (9h-18h) et en dehors de ce temps ont un engagement de répondre sous 24 heures

7. Type de formation : La formation se déroule exclusivement à distance & en présentiel. 

8. Nature de la sanction de l’action de formation : Bilans d’évaluations : QCMs intermédiaire et finale d’une durée estimée à 60min.

9. Effectif de l’action de formation : 

10 – Moyen de contrôle de l’assiduité : attestation d’assiduité + relevé de connexion pour les formations à distance et attestation de présence pour la formation en présentiel. 

Article 2 Modalités de paiement (CB ou chèque) ou virement. L’entreprise renonce expressément au délai de 10 jours de l’article L. Article L6353-6 du Code du Travail. Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.
NB) L’attestation de fin de stage mentionnant les 14h de formation ne pourra pas être délivrée.

Article 3: En contrepartie de cette action de formation, le cocontractant s’engage à acquitter les frais suivants :

Coût unitaire 170 € net de taxes

Dont contribution éventuelle des financeurs publics : N/A

Dont frais de déplacement : N/A

Article 3: La présente convention prend effet à compter de sa signature par l’entreprise.

TOTAL GENERAL : 170 euros ( hors promotion éventuelle )

Fait en double exemplaire à Cannes, le 

Pour AM&JT – Médéric ADAM – Président

 

Leave this empty:

Maformationimmo.fr - Formation loi ALUR 14h https://www.maformationimmo.fr