DE NOUVELLES VILLES ÉLIGIBLES AUX LOYERS ENCADRÉS

    Formation loi ALUR

    DE NOUVELLES VILLES ÉLIGIBLES AUX LOYERS ENCADRÉS

    07/09/2021 Maxime Compte 62 Aucun commentaire

    Le dispositif d’encadrement des loyers va désormais s’appliquer dans quatre grandes villes supplémentaires. Souvenez-vous, il y eut d’abord Paris en 2019 suivie de Lille en 2020, et dorénavant ce sont Marseille, Lyon, Villeurbanne et Montpellier qui auront la possibilité de mettre en place ce dispositif. Trois décrets ont été publiés en ce sens le 3 septembre 2021 au Journal officiel.

     

    Comment fonctionne ce dispositif ?

    Pour rappel, depuis la loi Elan de 2018, le gouvernement doit donner son aval pour la mise en place d’un tel dispositif. Et dans le cas des trois nouvelles villes qui rejoignent Paris et Lille, l’Etat a estimé que leur attractivité avait fait fortement grimper les loyers depuis 2017, à savoir : +23% à Lyon, +10% à Bordeaux et +4% à Montpellier. La mise en place est donc prévue courant mai 2022.

    Il revient désormais au préfet de fixer un loyer de référence par type de logement et de quartier ainsi qu’un loyer majoré qui ne peut pas excéder 20% du montant de référence. Si le propriétaire ne respecte pas la norme, il s’expose à une amende de 5.000 euros. Ce dernier peut dépasser le loyer de référence majoré et appliquer un complément de loyer seulement si les caractéristiques (localisation confort…) du bien mis en location sont justifiées.

     

    L’encadrement des loyers : solution miracle ?

    La question de la hausse des loyers fait réagir le gouvernement.

    Emmanuelle Wargon, la Ministre chargée du Logement, affiche son soutien à ce dispositif. Même si elle nuance en expliquant : « Ce dispositif n’est pas ‘la’ solution pour régler la hausse des loyers, mais il est nécessaire en cas d’envolée des loyers ».

    Elle devrait déposer un amendement au projet de loi « Simplification » fixant une date de dépôt de nouvelles candidatures. La ministre souhaite également prolonger jusqu’en 2026 l’encadrement des loyers qui devait prendre fin initialement en 2023.

    Si Lyon, Bordeaux et Montpellier ont reçu l’aval pour mettre en place l’encadrement des loyers, ce n’est pas le cas de la métropole de Grenoble, qui s’était aussi portée candidate. « Cette décision s’appuie uniquement sur les critères fixés par la loi. Le marché locatif de l’agglomération grenobloise ne montre pas de signe de tension », s’est justifiée Emmanuelle Wargon.

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