Est ce que le propriétaire doit agir en cas de plainte du locataire ?

    Formation loi ALUR

    Est ce que le propriétaire doit agir en cas de plainte du locataire ?

    27/09/2021 Maxime Compte 100 Aucun commentaire

    La Cour de cassation a tranché. Si un propriétaire refuse de traiter un dégât des eaux subi par son locataire au motif que l’origine du sinistre ne se trouve pas dans sa propriété et que, de surcroit, le locataire était assuré contre ce risque, se verra condamné.

    Que retenir ?

    Le propriétaire-bailleur doit se préoccuper des troubles de jouissance invoqués par son locataire, qu’il en soit responsable ou non, a donc jugé la Cour de cassation.

    Un propriétaire qui refusait de s’occuper d’un dégât des eaux subi par son locataire, en déclarant que l’origine du sinistre ne se trouvait pas dans sa propriété et que le locataire était assuré contre ce risque, a été condamné du fait de la remise en état tardive des locaux.

    Dans les faits, le sinistre a pour origine une fuite dans les parties communes, se défendait le propriétaire, et c’est à l’occupant ou au syndicat des copropriétaires, seuls impliqués dans l’affaire et assurés contre ce risque, de faire entreprendre les travaux.

    Quelle est la position de la Cour ?

    Les juges ont reproché au propriétaire de ne pas être intervenu auprès du syndicat des copropriétaires pour faire remédier aux désordres. En effet, il lui incombait d’accomplir toutes les diligences nécessaires auprès du syndic pour remédier aux troubles subis par le locataire et il ne pouvait pas se retrancher derrière le fait que les troubles provenaient des parties communes, ni dire au locataire de saisir son assureur ou celui de la copropriété, a expliqué la Cour de cassation.

    Par conséquent, le propriétaire est responsable des nuisances causées par un locataire à un autre. Il s’agit jusqu’ici d’une jurisprudence constante. La Cour ajoute que ledit propriétaire « est obligé », sans qu’il soit nécessaire de le préciser dans le bail, d’assurer une « jouissance paisible du logement ». Il répond à ce titre des nuisances provenant des autres locataires et des parties communes de l’immeuble, sauf cas de force majeure.

    A l’époque, le propriétaire avait été condamné à indemniser le locataire. Peu importe les procédures entreprises ou non, le propriétaire devait obtenir du syndic la fin de ce trouble de jouissance.

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