Les contrôles en immobilier : anticiper Urssaf, Impôts, DGCCRF...14h

Name: Les contrôles en immobilier : anticiper Urssaf, Impôts, DGCCRF…
Brand: Maformationimmo
SKU: course-151536
Price: 99 EUR
Availability: InStock

Formation CONTINUE EN IMMOBILIER A DISTANCE

Module ALUR Maformationimmo.fr pour agents immobiliers, mandataires et agents commerciaux

Notre formation "Les contrôles en immobilier : anticiper Urssaf, Impôts, DGCCRF…" vous permettra :

Comprendre les missions et méthodes de contrôle des principales autorités.
Identifier les points de vigilance et les erreurs fréquentes.
Mettre en place les bonnes pratiques et adopter la bonne posture face aux contrôleurs.

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Dans le cadre de leur activité, les professionnels de l’immobilier peuvent être soumis à différents contrôles administratifs et fiscaux qu’il est essentiel de connaître. L’URSSAF procède à des vérifications relatives au statut des collaborateurs (salariés, agents commerciaux, auto-entrepreneurs) et au paiement des cotisations sociales, afin de lutter contre le travail dissimulé et les requalifications abusives. La DGFIP (Direction générale des finances publiques) contrôle la régularité des déclarations fiscales (TVA, impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, taxe sur les salaires) et peut redresser les bases imposables en cas d’anomalie. La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) veille au respect des obligations d’information, de transparence et de loyauté dans les mandats, annonces et publicités, ainsi qu’à la conformité avec la loi Hoguet et le Code de la consommation. Enfin, l’Autorité de la concurrence peut intervenir en cas d’entente illicite entre agences, de pratiques tarifaires abusives ou de clauses contractuelles créant une distorsion sur le marché. Maîtriser ces enjeux est indispensable pour les agents immobiliers, non seulement afin de sécuriser leur carte professionnelle et leur conformité ALUR, mais également pour instaurer une relation de confiance durable avec leurs clients.
Accessible 24h/24, 100 % en ligne, ce module alur est conforme aux exigences légales et répond à l'obligation de formation continue des professionnels de l'immobilier (agents, mandataires, négociateurs).
Cette formation de 14 heures en ligne, conforme aux exigences de la loi ALUR, est dédiée aux différents contrôles administratifs et fiscaux auxquels les professionnels de l’immobilier peuvent être confrontés. Elle couvre l’ensemble des autorités compétentes.

Notre équipe pédagogique
Vos intervenants sont joignables au cours de votre formation

Julien

Référent pédagogique - Master en droit

Gaël

Formateur - Master en droit

Indicateurs de performance sur ce module :

Temps de réponse au chat durant les horaires d’ouverture

Délai inférieur à 5 min = 99,99%
Temps de réponse au chat hors horaire d’ouverture

Délai inférieur à 24h = 100%
Temps de réponse aux questions techniques

Délai inférieur à 24h = 100%
Temps de réponse aux questions technico-juridiques

Délai inférieur à 24h = 100%
Temps de délivrance des documents de fin de formation

Délai inférieur à 5 min = 100%

Assistance technique : Médéric ADAM

Plus de détails

Ces formations s’adressent aux agents immobiliers, aux agents commerciaux en immobilier et aux professionnels en exercice.

À l’issue de cette formation alur, le participant sera capable de :

Identifier les organismes de contrôle (URSSAF, DGFIP, DGCCRF, DREETS, Autorité de la concurrence) et comprendre leurs missions respectives dans le secteur immobilier.
Reconnaître les points sensibles d’un contrôle URSSAF, notamment la conformité des déclarations sociales, le statut des collaborateurs (salariés vs agents commerciaux), la gestion des cotisations et les risques de requalification.
Analyser les éléments vérifiés lors d’un contrôle fiscal DGFIP, en particulier la TVA immobilière, les honoraires et commissions, la cohérence chiffre d’affaires / mandats / encaissements, et les déclarations IS ou BIC.
Appliquer les règles de transparence exigées par la DGCCRF, incluant la validité des mandats, l’affichage des honoraires, la conformité des annonces (mentions obligatoires, DPE), et la loyauté de l’information donnée aux consommateurs.
Comprendre le rôle de l’Autorité de la concurrence, identifier les pratiques anticoncurrentielles interdites (ententes, abus de position dominante, fixation de prix), et savoir comment les éviter dans le cadre d’une activité immobilière.
Mettre en place les bonnes pratiques de conformité pour anticiper un contrôle, préparer les documents clés (mandats, attestations, factures, déclarations), et réduire les risques de redressement ou de sanction.
Adopter la bonne posture face aux inspecteurs et vérificateurs, en répondant de manière factuelle, professionnelle et documentée.
S’exercer à travers des cas pratiques et simulations de contrôle, afin de maîtriser la démarche de préparation et de réponse à un contrôle administratif ou fiscal.

Vivez la formation ALUR en ligne, accessible à tous par le biais d’un apprentissage dynamique et sur-mesure.

Disposez d’un accès illimité, 24h/24 et 7j/7 à :

Votre espace personnel. Évoluez à votre rythme, sans frais de déplacement. La plateforme est accessible sur internet sur smartphone, tablette et ordinateur.
Nos dossiers thématiques, cours théoriques, fiches à télécharger et études de cas sont construits en s’appuyant sur l’actualité du secteur immobilier.
La plateforme vidéo maformationimmo.fr, donne accès aux cours interactifs pour un apprentissage qualitatif dispensé par nos formateurs experts en immobilier.
Nos assistants pédagogiques sont disponibles pour vous répondre durant votre apprentissage, depuis votre espace personnel sur le chat, par mail et par téléphone 7J/7 de 9h à 19h.

Êtes-vous agent immobilier ou agent commercial en immobilier ? Oui / Non
Avez-vous lu le programme ? Oui / Non
Avez-vous lu les objectifs de formation ? Oui / Non
Avez-vous pensé à vous organiser pour cette formation ? Oui / Non
Avez-vous effectué votre formation obligatoire discrimination et déontologie ? Oui / Non
Pensez-vous que cette formation répondra à votre besoin ? Oui / Non
Avez-vous pris connaissance de toutes les modalités de la formation (temps, accessibilité, examen, etc..) ? Oui / Non

Afin d’analyser votre besoin, si vous avez un non, veuillez-nous contacter par tchat ou téléphone au 02 57 88 01 01

Le QCM final de votre formation est accessible selon les délais suivants :

Le jour même de votre inscription pour les modules d’une durée de 7 heures ou moins.
Le lendemain pour les modules de 14 heures.
Le cinquième jour suivant votre inscription à la formation pour les modules de 42 heures.

Personnes en situation de handicap :

les modalités d’évaluation peuvent être adaptées
la formation peut se dérouler à votre rythme
cette formation se déroule à distance, vérifiez que votre matériel soit adapté à votre besoin
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Taux de réussite :

100% de réussite sur les apprenants qui se présentent au QCM final