Tout savoir sur La Lutte contre le Blanchiment d’Argent
(Loi Tracfin)
Qu’est ce que le blanchiment d’argent ?
L’ article 324-1 du code pénal indique que; ” Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. Constitue également un blanchiment le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit. Le blanchiment est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. “
De ce fait, sont également concernées les sommes acquises « au noir » car elles sont soustraites à la TVA et à l’impôt sur les revenus.
Suis-je concerné par la lutte anti-blanchiment?
Dans les cas où vous êtes titulaire de la carte « T» ou « S », vous êtes concernés par la lutte anti-blanchiment en raison de l’Article 8-2 Loi du 2 janvier 1970 (dite « Loi Hoguet »), l’Article L561-2 Code monétaire et financier et l’Article 3 code de déontologie des professions immobilières.
Quelles sont vos obligations dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme?
En tant qu’agent immobilier, vous êtes tenu de vigilance à l’égard de votre clientèle ; vous devez systématiquement procéder à une vérification d’identité et déclarer vos soupçons dès lors que vous les éprouvez (mais également à posteriori, dans le cas d’opérations déjà réalisées) à l’organisme TRACFIN ; « Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins ».
– Lorsque les sommes résultant d’une infraction passible d’une peine d’emprisonnement supérieure à un an.
– Ou qu’elles participent au financement du terrorisme.
Selon la nature et le niveau de risque (client, produit ou transaction) vous avez la possibilité d’appliquer trois types de vigilances:
– la vigilance normale exercée lors de l’entrée en relation d’affaires ainsi que tout au long de celle-ci.
– la vigilance allégée lorsque le risque est évalué comme faible. Dans le cas où le client ou produit figure sur la liste de clients ou produits fixés exemptés des obligations de vigilance normale.
– La vigilance renforcée si le risque est jugé élevé.
Des mesures de vigilance additionnelles doivent être prise dans les cas où :
– Le client ne peut être physiquement présent afin de procéder à l’identification
– La personne est politiquement exposée
– Le produit ou l’opération favorise l’anonymat
– Les opérations sont exécutées avec des personnes situées dans un Etat dont la législation ou les pratiques font obstacle à la lutte anti-blanchiment et le financement du terrorisme.
Dans le cas d’une affaire qui aurait ultérieurement donné lieu à des poursuites, le professionnel doit pouvoir prouver qu’il a effectivement procédé aux obligations nécessaires. Au contraire, sa responsabilité peut être mise en cause.
Procédures
- Au début de la relation d’affaires:
Dans le cas où votre client est un particulier, vous avez pour obligation de vérifier son identité à l’aide d’un document officiel en cours de validité incluant sa photographie, mais aussi de noter et conserver durant 5 ans les pièces et documents réunis.
– Nom, prénoms.
– Date et lieu de naissance.
– Date et lieu de délivrance du document.
– Nom et qualité de l’autorité ou de la personne qui lui a fourni le document.
– La preuve de l’adresse du domicile actualisée au moment où les éléments sont donnés
– L’ensemble activités professionnelles exercées à ce jour.
– Les revenus.
– Toute composante permettant de chiffrer les autres ressources et d’estimer le patrimoine
Dans le cas où votre client est une société, vous êtes dans l’obligation de contrôler et conserver la copie de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois certifiant:
– La justification de l’adresse du siège social.
– Les statuts, les mandats et pouvoirs.
– L’identité des associés et dirigeants sociaux.
– La dénomination.
– La forme juridique.
– L’adresse du siège social.
– Toute donnée permettant de quantifier la situation financière.
- Tout au long de la relation d’affaires:
Ci-dessous, des exemples d’éléments pouvant être collectés:
– La somme totale et la nature des opérations prévues.
– La provenance des fonds.
– La destination des fonds.
– La justification économique déclarée par le client ou le fonctionnement envisagé du compte.
Soyez spécialement attentif quant à la banque émettrice du paiement.
Sachez également qu’un professionnel peut faire part de ses soupçons après l’exécution d’une transaction (par dérogation) dans les trois cas suivants:
– Impossibilité de suspendre sa réalisation
– Report pouvant potentiellement faire entrave au bon déroulement des investigations en cours.
– Soupçon ressenti ultérieurement à l’accomplissement de l’opération en cause.
