Bail commercial : tout savoir sur la loi Pinel 2014 Entrée en vigueur le 18 juin 2014 dans le cadre du plan d’action pour le commerce et les commerçants, la loi Pinel est un dispositif qui a profondément changé le […]
Loi Pinel 2014 : quels changements pour les agents immobiliers ? Lire la suite »
Modification de l’indice des loyers commerciaux : une correction logique ? La fédération de promotion du commerce spécialisé Procos et l’Alliance du commerce s’était émue de l’augmentation de loyer de plus de 3,48% en 2021 de l’augmentation des loyers commerciaux alors que la
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Cour de cassation, Troisième chambre civile, 17 septembre 2020 La Cour de cassation a eu à se prononcer sur un litige touchant au fond de commerce. Plus précisément, la Haute juridiction a eu à répondre de la question suivante : un
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