Des abus sur deux schémas patrimoniaux : La réaction du Comité de l’Abus de Droit Fiscal (CADF)
Par deux avis de 2021, le Comité de l’Abus de Droit Fiscal s’est prononcé sur le caractère abusif d’opérations patrimoniales comme l’utilisation de la clause de tontine ou d’accroissement, et sur la création indue de déficits fonciers dans le cadre […]