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Lutte contre l’inflation : qu’est-ce que le « bouclier loyer » mis en place jusqu’en juin 2023 ?

La loi « pouvoir d’achat » a été promulguée le 16 août 2022 avec pour but de limiter l’impact de l’inflation (+ 5,9 % sur un an à fin août, selon l’Insee) sur le budget des ménages. Un loyer ne peut […]

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L’agent immobilier doit vérifier, conseiller son client s’il a connaissance de faits

Contexte Une vente ne peut avoir lieu qu’avec l’accord de tous les co-indivisaires. Si le notaire commet une faute, la responsabilité de l’agent immobilier pourra être engagée, s’il n’a pas vérifié les faits et il pourra perde ses honoraires si

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Gestion Locative : les documents à réclamer au locataire

Avant de procéder à la location d’un logement, l’agent immobilier est dans l’obligation de s’informer sur l’identité du futur locataire et dans le droit de d’assurer de sa solvabilité. Cependant, la loi ne l’autorise en rien à exiger ou demander tous les documents qu’ils souhaite détenir. Dans cet article, prenons le temps de démêler ce que dit la loi des fausses rumeurs et exigences malhonnêtes courantes afin d’y voir plus clair et de garder la loi de son côté.
Le bailleur peut seulement réclamer les documents suivants (originaux ou copies) :

Une pièce d’identité française ou étrangère. Que ce soit une carte d’identité, une carte de séjour, un passeport ou bien un permis de conduire. Celle-ci est obligatoire et nécessaire pour tous… Personne ne peut contourner ce premier élément.
Les 3 dernières quittances de loyer, une attestation de domiciliation, une attestation de l’hébergeant, le dernier avis de taxe foncière ou bien le titre de propriété de la résidence principale

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