Agent mandataire indépendant : éviter les soupçons de salariat déguisé
Cour d’appel dâAix-en-Provence, 9Ăšme Chambre C, ArrĂȘt du 20 janvier 2017, RĂ©pertoire gĂ©nĂ©ral nÂș 14/20903. Dans un arrĂȘt du 20 janvier 2017, la Cour d’appel dâAix-en-Provence a clarifiĂ© la distinction statutaire entre les agents immobiliers salariĂ©s et les agents mandataires […]
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