LA VEFA ET LE DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE
CAA Nancy 15 avril 2021 M. E C. c./ Metz Métropole et Société Demathieu et Bard Immobilier, req. n°19NC02073 La cour administrative d’appel de Nancy a rendu un arrêt le 15 avril 2021 apportant quelques précisions utiles concernant la régularité du recours […]
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