Tout savoir sur la servitude de vue

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    Tout savoir sur la servitude de vue

    05/11/2018 rckadm 135 Pas de commentaire

    La servitude de vue

    Il va de soi que chaque propriétaire souhaite améliorer son bien immobilier à sa façon, selon ses désirs. Cependant, le code civil n’entend pas ces envies de la même façon et c’est pour cette raison que certaines règles sont établies. Par exemple, lorsque deux maisons sont contiguës, le code civil a instauré des distances minimales à respecter quant à l’ouverture des maisons dans le but d’instaurer et de protéger l’intimité de chacun. Ces règles visent à permettre aux voisins de ne pas avoir de vue directe l’un chez l’autre. Ces distances ne sont cependant pas toujours connues et respectées par les propriétaires, ainsi que certaines notions relatives à la servitude de vue. Découvrez les éléments fondamentaux à considérer afin de pouvoir les expliquer simplement à vos clients.

    Qu’est-ce qu’une vue ?

    Une vue correspond à une ouverture sur l’extérieur. Ainsi, les fenêtres, les baies vitrées, les balcons, les terrasses, les portes-fenêtres et les velux (donnant sur le terrain d’un voisin) sont des vues.

    Il existe deux types de vues différentes :

    • la vue droite qui concerne les ouvertures permettant de voir directement chez le voisin sans avoir à tourner la tête
    • la vue oblique concerne les ouvertures permettant de voir chez le voisin en tournant la tête.

    Quelles sont les distances minimales à respecter quant aux vues ?

     

    Les distances minimales ne sont pas les mêmes selon qu’il s’agisse d’une vue droite ou d’une vue oblique.

    • Pour la vue droite, la distance est de 1,90 mètre minimum entre le bord de la fenêtre (de la terrasse ou du balcon) et la limite séparative.
    • Pour la vue oblique, la distance est de 0,60 mètre minimum et se calcule en se mettant à l’angle de l’ouverture qui est le plus proche de la maison du voisin.

    Sachez que les distances minimales sont très précises et se calculent au millimètre près ! Ainsi, il vaut mieux prévoir plus large afin de ne pas avoir de problèmes avec les voisins, d’autant plus qu’au fur et à mesure des années, les sols glissent, les terrains bougent…

    Cependant, certains cas sont exemptés de ces distances à respecter. Si l’ouverture donne sur la voie publique, sur un mur aveugle, sur un toit fermé ou sur un toit qui n’offre qu’une visibilité vers le ciel, il n’y a aucune distance à respecter, c’est si simple que ça.

     

    Le jour plutôt que la vue

     

    Si vos clients ne souhaitent pas se lancer dans des calculs métaphysiques et scientifiques, et qu’ils préfèrent ne pas se frotter à d’éventuels problèmes, il serait intéressant que vous leur expliquiez le concept de jour.

    Le jour est une ouverture qui permet à l’habitat de bénéficier de la lumière naturelle sans vue, car l’ouverture est toujours fermée. Par exemple, pour créer un jour au rez-de-chaussée, il doit être à 2,60 mètres du sol. Si la perspective de jour est entrevue à l’étage, le jour doit être réalisé à 1,90 mètre du plancher. Par ailleurs, il n’existe aucune restriction quant à la taille du jour, ce qui représente un bel avantage !

    Qu’est-ce que la servitude de vue

    Pour en revenir à la vue, et plus précisément à la servitude de vue, sachez que celle-ci offre la possibilité aux propriétaires de créer une ouverture sans avoir ) demander l’accord du propriétaire voisin, bien qu’il doive respecter les fameuse distances minimales. Cependant, il existe plusieurs cas et possibilités de situations :

    Cas de l’accord des voisins (propriétaires)

    Un propriétaire n’est pas tenu de respecter les distances minimales s’il fait établir une convention entre voisins. Si cette convention n’est pas déposée chez un notaire, elle ne s’applique qu’au propriétaire actuel. En revanche, si elle est déposée chez un notaire, les futurs acquéreurs pourront aussi créer des ouvertures sans demander l’accord des propriétaires voisins, et sans avoir à respecter les distances minimales.Cas de prescription trentenaire

    Cas de la division de propriété

    Dans le cas où un propriétaire divise sa propriété en deux parties distinctes et qu’il dispose d’une ouverture qui ne respecte pas les distances minimales requises, la personne qui fera l’acquisition d’une partie de la propriété, n’aura guère le choix que de supporter la servitude de vue !

    Comment contester la vue créée par un voisin ?

     

    Si un de vos clients souhaite contester l’ouverture entreprise par son voisin, il devra faire appel au tribunal de grande instance. Le juge en charge de l’affaire étudiera le dossier, et s’il juge que l’ouverture ne respecte pas les distances minimales requises, il établira des mesures à mettre en application afin que votre client ne soit plus dérangé par cette ouverture. Ces mesures peuvent être une obturation ou bien une démolition s’il s’agit d’un balcon par exemple.

    Ce qu’il faut que vos clients comprennent est que le statut de propriétaire n’offre pas la liberté absolue sur toutes les décisions et prises d’initiatives, d’autant plus lorsqu’ils disposent de voisins.

    Par ailleurs, la notion de respect de l’intimité et de la vie privée de ses voisins et un fait très encadré par la loi et mené de front par le tribunal de grande instance. Il vaut donc mieux respecter à la lettre la loi et donc les distances au millimètre près, ou bien établir une convention entre voisins propriétaires afin de ne pas avoir à respecter les distances requises.

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